Remboursement des frais de maladie
Les frais liés à la maladie ou à l’invalidité peuvent représenter une charge financière importante.
Si vous bénéficiez de prestations complémentaires (PC), vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir le remboursement de frais de maladie et d'invalidité (RFM), en complément de la PC annuelle.
Cette page vous explique qui peut bénéficier des RFM, quels frais peuvent être remboursés, dans quelles limites, et comment effectuer votre demande.
Ce qu’il faut retenir
- Les RFM concernent uniquement des frais non couverts par une autre assurance.
- Chaque bénéficiaire de PC dispose d’un montant annuel maximal (quotité disponible).
- Les RFM peuvent être accordés avec ou sans versement de PC mensuelle, sous conditions.
- Les remboursements sont en principe versés directement au bénéficiaire, sur le même compte que la PC.
- Certains frais sont soumis à des conditions spécifiques (devis, évaluation préalable, plafonds particuliers).
- Les demandes doivent être déposées dans un délai déterminé.
- En cas de refus, des organismes partenaires peuvent être sollicités.
Je souhaite savoir si mes frais peuvent être remboursés.
Vous pouvez obtenir un remboursement si :
- vous êtes bénéficiaire de prestations complémentaires (PC),
- les frais sont liés à la maladie ou à l’invalidité,
- ces frais ne sont pas déjà pris en charge par une autre assurance (LAMal, LAA, AI, assurance privée LCA, responsabilité civile, etc.).
Je ne touche pas de PC chaque mois : ai-je quand même droit aux RFM ?
Oui. En cas de droit reconnu, les frais de maladie et d’invalidité sont pris en charge dès le premier franc, même sans versement mensuel de PC.
Par ailleurs :
- les personnes ayant reçu une décision de refus PC pour excédent de revenus peuvent obtenir le remboursement des frais pour la part dépassant cet excédent,
- certains enfants non pris en compte dans le calcul PC de leurs parents peuvent également bénéficier du remboursement de leurs frais de maladie, sous conditions.
Quel est le montant maximal dont je dispose chaque année ?
Chaque bénéficiaire de PC dispose d’un crédit annuel maximal, appelé quotité disponible, pour le remboursement des RFM.
Les montants sont fixés à :
- CHF 6’000.– pour les personnes séjournant en home,
- CHF 25’000.– pour les personnes seules vivant à domicile,
- CHF 50’000.– pour les couples vivant à domicile,
- CHF 10’000.– pour les orphelins de père et/ou de mère vivant à domicile.
Si vous vivez à domicile et que vous avez droit à une allocation pour impotent de l’AI, de l’AVS ou de l’assurance-accidents, le montant est porté à CHF 90’000.– en cas d’impotence grave et à CHF 60’000.– en cas d’impotence moyenne, pour autant que les frais de soins et d’assistance ne soient pas couverts par l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance de l’AI ou de l’AVS.
Les prestataires sont-ils payés directement ?
En principe, non.
Les RFM sont remboursés directement au bénéficiaire de PC, sur le même compte que la PC mensuelle.
➡️Le bénéficiaire reste responsable du paiement des factures auprès des prestataires.
Les factures et justificatifs de remboursement peuvent être transmis directement via nos formulaires de transmission internet que vous trouvez aussi au début de cette page internet.
Bien entendu, nos partenaires des Agence d'assurances sociales restent à votre service en cas de question ou pour un conseil ; vous avez également toujours la possibilité de continuer à leur remettre vos demandes de remboursement si vous le désirez.
Quels types de dépenses puis-je me faire rembourser ?
Sous réserve des conditions du règlement d'application vaudois et dans la limite de la quotité disponible, peuvent notamment être pris en charge :
- frais dentaires (traitement simple, économique et adéquat)
- frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance à domicile ou dans des structures de jour
- frais supplémentaires liés à un régime alimentaire indispensable à la survie
- frais de transport, vers le centre de soins le plus proche, à but médical ou apparenté
- frais de moyens auxiliaires (lunettes, location de lits électriques, fauteuil roulant, rollator, etc.)
- frais payés au titre de la participation aux coûts dans le cadre de l'assurance-maladie LAMal (franchise et quote-part), jusqu'à concurrence d'un maximum CHF 1'000.00 par année
- frais de séjour dans une station thermale prescrits par le médecin, moyennant déduction d'un montant approprié pour l'entretien
- frais de location d'un appareil d'appel à l'aide (Sécutel, biotélévigilance)
- etc…
Le catalogue RFM détaille chaque prestation prise en charge ainsi que le processus d'octroi.
Puis-je me faire rembourser mes frais LAMal ?
Oui, dans les limites suivantes :
- CHF 1’000.– par an pour un adulte,
- CHF 350.– par an pour un enfant.
Le remboursement concerne uniquement la franchise et la quote-part liées à l’assurance obligatoire des soins (LAMal).
Vous devez transmettre les décomptes de la caisse-maladie.
Cas particulier – bénéficiaires en établissement médicalisé
Pour les bénéficiaires PC AVS/AI résidant effectivement dans un établissement médicalisé au 1er décembre 2025, le montant de CHF 1’000.– est versé automatiquement en 2026, sans transmission de justificatifs.
Dois-je faire établir un devis ?
Oui. Pour tout traitement d’un montant supérieur à CHF 500.–, vous devez :
- informer votre dentiste de votre statut de bénéficiaire PC,
- soumettre un devis préalable.
Seuls les soins et prothèses simples, économiques et adéquats, conformes au Référentiel des prestations dentaires du Canton de Vaud, sont pris en charge.
Les traitements réalisés à l’étranger sont remboursés uniquement en cas d’urgence.
Mon alimentation médicale entraîne des coûts supplémentaires : puis-je être aidé ?
Oui. Une indemnité peut être accordée si :
- le régime alimentaire est médicalement attesté,
- il entraîne des dépenses supplémentaires importantes.
Le montant est fixé au cas par cas, jusqu’à CHF 175.– par mois, après évaluation des besoins.
Mes déplacements médicaux peuvent-ils être pris en charge ?
Oui, si vous vous rendez :
- au centre de soins le plus proche,
- pour un traitement médical reconnu.
Les frais sont remboursés au tarif d’un transport en 2ᵉ classe.
Si un transport spécial est médicalement nécessaire (taxi, ambulance, transport handicap), la part non remboursée par l’assurance-maladie peut être prise en charge par les PC, sur présentation des justificatifs.
Ai-je droit à une aide pour favoriser mon maintien à domicile ?
Oui, sous certaines conditions et après évaluation des besoins par l'AVSAD ou le CMS.
Les montants maximaux varient selon la situation :
- personnel privé : jusqu’à CHF 4’800.– par an,
- personnel régulier sous contrat (avec allocation pour impotent moyenne ou grave) : jusqu’à CHF 25’000.– par an,
- membre de la famille sans perte de gain : jusqu’à CHF 2’400.– par an,
- membre de la famille avec perte de gain : jusqu’à CHF 18’720.– par an.
Pour les rentiers AI vivant à domicile et qui bénéficient d’une allocation pour impotent moyenne ou grave, les plafonds peuvent être relevés jusqu’à CHF 60’000.– ou CHF 90’000.– selon le degré d’impotence.
Existe-t-il un délai à respecter ?
Oui. La demande doit être déposée :
- dans un délai de 15 mois à compter de la date de la facture ou du décompte de prestations,
- dans un délai de 6 mois pour les frais de home.
À qui puis-je m'adresser en cas de refus de remboursement par les PC ?
Que faire si mes frais ne sont pas pris en charge par les PC ?
En cas de refus :
- les personnes à l’AVS peuvent s’adresser à Pro Senectute,
- les personnes à l’AI peuvent s’adresser à Pro Infirmis,
qui évalueront la possibilité d’une aide financière complémentaire, sous conditions.
Bases Légales
- LPC 2021
- OPC 2021
- DPC
Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) (état: 01.01.2025) - DPC S14
Supplément 13 aux Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) (valable dès le 01.01.2025) - LVPC (loi cantonale)
- Circulaire - droit transitoire de la Réforme
- Ord. DFI Répartition Communes dans les 3 régions de loyer
- Ord. DFI primes moyennes AOS pour PC
- Catalogue RFM
- RLVPC-RFM (règlement cantonal)