International
Quels sont les principes généraux d'assujettissement international ?
En principe, toute personne qui travaille ou est domiciliée en Suisse y est assujettie.
Les ressortissant·e·s suisses ou d'un État contractant (ci-après) qui travaillent dans un seul pays sont en principe soumis au système de sécurité sociale de celui-ci.
Avec l'outil en ligne ci-dessous, il est possible de déterminer sur une base indicative dans quel pays il existe une obligation d'assujettissement au niveau des assurances sociales :
Que se passe-t-il avec...
…une activité salariée dans deux ou plusieurs états de l'UE/AELE ?
Les ressortissant·e·s suisses ou d'un État de l'UE/AELE qui exercent des activités salariées simultanément ou en alternance dans plusieurs pays (Suisse et UE/AELE) sont soumis au régime de sécurité sociale de leur état de résidence s'ils/si elles y exercent une partie substantielle de leurs activités.
…une activité indépendante dans deux ou plusieurs états de l'UE/AELE ?
Les ressortissant·e·s suisses ou d'un État de l'UE/AELE qui exercent des activités indépendantes simultanément ou en alternance dans plusieurs pays (Suisse et UE/AELE) sont soumis au régime de sécurité sociale de leur état de résidence.
Toutefois, s'ils ne travaillent pas dans leur pays de résidence ou de manière non substantielle, ils sont soumis au système de sécurité sociale du pays dans lequel se situe le centre de leurs activités.
…des activités salariées et indépendantes dans deux ou plusieurs états de l'UE/AELE ?
Les ressortissant·e·s suisses ou d'un État membre de l'UE/AELE qui exercent simultanément des activités salariées et indépendantes dans différents pays (Suisse et UE/ELE) sont soumis à la législation du pays où l'activité salariée est exercée.
Qu'est-ce que le détachement ?
Le détachement est une exception aux principes généraux d'assujettissement.
Si une personne doit se rendre temporairement dans un autre pays pour y exécuter son travail, elle peut, à certaines conditions, rester soumise au régime de sécurité sociale du pays d'origine.
Comment fonctionne l'assujettissement à un régime de sécurité sociale étranger ?
Si l'examen d'une situation arrive à la conclusion qu'un·e travailleur/se n'est pas assujetti·e à la sécurité sociale suisse, l'employeur suisse ne doit pas retenir les cotisations suisses sur son salaire mais s'adresser à l'organisme étranger de sécurité sociale concerné, afin de s'acquitter des charges sociales dues.
Deux solutions sont ensuite envisageables :
- l'employeur suisse s'acquitte lui-même des cotisations auprès de l'organisme étranger concerné
- l'employeur suisse signe une convention avec le/la salarié·e qui s'acquitte de l'entier des cotisations dues auprès de l'organisme étranger (à charge de son employeur suisse de lui verser, en sus de son salaire brut, la part patronale des cotisations étrangères).
Lorsqu'une personne est assujettie comme indépendante dans son État de résidence, elle doit se munir d'un formulaire A1 lors des missions indépendantes réalisées à l'étranger.
Quels sont les états avec qui des accords existent (états contractants) ?
| ALCP* | AELE** | Conventions bilatérales | |
|---|---|---|---|
| Allemagne | Pologne | Islande | Australie |
| Autriche | Portugal | Liechtenstein | Bosnie-Herzégovine |
| Belgique | République tchèque | Norvège | Brésil |
| Bulgarie | Roumanie | Suisse | Canada/Québec |
| Chypre | Slovaquie | Chili | |
| Croatie | Slovénie | Chine (assujettissement) | |
| Danemark | Suède | Corée du Sud (assujettissement) | |
| Espagne | États-Unis | ||
| Estonie | Inde (assujettissement) | ||
| Finlande | Israël | ||
| France | Japon | ||
| Grèce | Kosovo | ||
| Hongrie | Macédoine du Nord | ||
| Irlande | Montenegro | ||
| Italie | Philippines | ||
| Lettonie | Royaume-Uni | ||
| Lituanie | Saint-Marin | ||
| Luxembourg | Serbie | ||
| Malte | Turquie | ||
| Pays-Bas | Uruguay |
* Accord sur la libre circulation des personnes entre la suisse et l'union européenne
** Association européenne de libre-échange
