Salarié·e·s d'un employeur non tenu de cotiser
Qui sont les salariés d'un employeur non tenu de cotiser ?
Les salarié·e·s d'un employeur non tenu de cotiser sont en général des employé·e·s d'une entreprise étrangère qui ne possède pas d'établissement stable en Suisse.
Comment s'annoncer en tant que salarié d'un employeur non tenu de cotiser ?
Les personnes concernées par la situation ci-dessus doivent déposer une demande d'affiliation auprès de la caisse de compensation cantonale.
Quels sont les taux de cotisations ?
Les taux de cotisations des salariés d'un employeur non tenu de cotiser sont les suivants :
| Cotisations calculées sur le salaire brut | Taux |
|---|---|
| Assurance vieillesse et survivants (AVS) | 8.70% |
| Assurance-invalidité (AI) | 1.40% |
| Allocations pour perte de gain (APG-AMat-APat-APC) | 0.50% |
| Assurance-chômage (AC) jusqu'à CHF 148'200.00 de salaire brut | 2.20% |
| Allocations familiales cantonales (AF) | 2.73% |
| Prestations complémentaires cantonale pour familles (PCFam) | 0.12% |
| Total | 15.65% |
| Frais d'administration | Taux |
|---|---|
| Les frais d'administration sont calculés sur le montant des cotisations AVS/AI/APG | 5.00% |
AC : Lorsque le/la salarié·e bénéficie en cours d'année du versement d'une prime de fidélité, d'un 13e salaire, d'une part aux bénéfices, etc., c'est la limite annuelle qui doit être appliquée pour la cotisation à l'assurance-chômage. La limite maximale vaut pour chaque rapport de travail pris séparément. Les personnes exerçant une activité salariée ne doivent plus verser de cotisations à l'assurance-chômage obligatoirement à compter du mois qui suit celui où elles ont atteint l'âge de référence.
Franchise appliquée aux travailleurs/ses salarié·e·s ayant atteint l'âge de référence
Les salarié·e·s qui ont atteint l'âge de référence sont tenu·e·s de verser des cotisations aussi longtemps qu'ils/elles exercent une activité lucrative. Les cotisations ne sont toutefois perçues que sur la part du revenu de l'activité lucrative qui excède CHF 16'800.00 par année civile. La franchise ne peut être prise en compte qu'à partir du mois qui suit celui où la personne concernée atteint l'âge de référence. Dans ce cas, le montant de CHF 16'800.00 est réduit proportionnément.
Dès le 1er janvier 2024, dans le cadre de la réforme AVS 21, il est dorénavant possible de renoncer à l'application de la franchise. Aussi, le/la salarié·e d'un employeur non tenu de cotiser qui souhaite renoncer à la franchise le communique à sa caisse de compensation jusqu'au 31 décembre de l'année de cotisation concernée. Le choix relatif à la perception des cotisations sur le revenu est automatiquement reconduit l'année suivante si le/la salarié·e ne demande pas sa modification à sa caisse de compensation d'ici au 31 décembre de cette année-là.
Comment sont fixées et encaissées les cotisations ?
La caisse de compensation fixe les acomptes de cotisations provisoirement sur la base de l'estimation du revenu de l'année courante. Ces acomptes sont facturés trimestriellement.
La caisse de compensation doit être informée par écrit de toute variation importante du revenu.
Les cotisations définitives sont fixées sur la base d'une déclaration propre de revenus.
La caisse de compensation calcule la différence entre les acomptes payés et les cotisations définitives et rembourse ou réclame la différence.
