Allocations pour perte de gain
Qu'est-ce qu'une allocation pour perte de gain ?
Les allocations pour perte de gain sont des montants versés en compensation d'une perte de revenu parce qu'une personne est astreinte à un service.
Qui a droit à une allocation pour perte de gain ?
L'allocation pour perte de gain (APG) est versée aux personnes domiciliées en Suisse ou à l'étranger, dans les cas suivants :
- service militaire
- service civil
- protection civile
- mission au sein de la Croix-Rouge
- participation aux cours fédéraux ou cantonaux pour cadres de Jeunesse et Sport
- participation aux cours pour moniteurs/trices de jeunes tireurs/ses.
Quels sont les différents types d'allocation ?
Allocation de base
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne faisant du service reçoit une allocation de base, indépendamment de son état civil et de l'exercice d'une activité lucrative.
Selon la catégorie de personnes en service, le montant de l'allocation par jour est différent :
| Catégorie de personnes | Montant minimal en CHF | Montant maximal en CHF |
|---|---|---|
| Recrues | 69.00 | 69.00 |
| Actifs (80%) | 69.00 124.00* |
220.00 |
| Non-actifs | 69.00 124.00* |
69.00 124.00* |
Pour les personnes exerçant une activité lucrative, l'allocation de base équivaut à 80% du revenu moyen obtenu avant le service.
*Montant spécial pour les services accomplis en vue de l'obtention d'un grade supérieur (école de sous-officiers, école d'officiers, etc.).
Allocation pour enfants
Qui peut en bénéficier ?
En tant que personne en service, des allocations pour enfants sont versées pour :
- les propres enfants de l'ayant droit
- les enfants recueillis dont l'ayant droit s'occupe gratuitement et durablement.
Les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans, ou 25 ans pour ceux qui sont en apprentissage ou suivent des études.
A combien se monte l'allocation pour enfant ?
CHF 22.00 par enfant par jour.
Quel est le montant maximal ?
Pour les personnes exerçant une activité lucrative, l'allocation totale ne doit pas dépasser le revenu obtenu avant le service. Elle ne peut excéder le montant de CHF 275.00 par jour.
Pour les personnes non actives, l'allocation totale ne peut dépasser CHF 138.00, CHF 171.00 pour les cadres en service long, ou CHF 193.00 par jour pendant les services d'avancement.
L'allocation totale est la somme de l'allocation de base et de l'allocation pour enfant.
Allocation pour frais de garde
Qui peut en bénéficier ?
Les allocations pour frais de garde sont octroyées aux personnes qui font du service, qui vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 16 ans et qui font du service pendant au moins deux jours consécutifs. Si vous ne pouvez pas assumer vous-même les tâches de garde régulières, les frais supplémentaires occasionnés vous sont remboursés. Ne sont pas remboursées les pertes de revenus subies par des tiers parce qu'ils s'occupent des enfants pendant le service.
A combien se monte l'allocation pour frais de garde ?
Sont remboursés les frais effectifs à partir de CHF 20.00 par période de service ou de cours, mais au maximum CHF 75.00 en moyenne par jour de service ou de cours.
L'allocation pour frais de garde est versée en supplément de l'allocation totale.
Allocation d'exploitation
Qui peut en bénéficier ?
L'allocation d'exploitation est versée à l'ayant droit qui supporte les frais d'une exploitation et dont la majeure partie du revenu provient de son activité lucrative indépendante en tant que :
- propriétaire, fermier/ère ou usufruitier/ère d'une entreprise
- associé·e d'une société en nom collectif
- associé·e indéfiniment responsable d'une société en commandite
- membre d'une autre communauté de personnes visant un but lucratif, mais ne possédant pas la personnalité juridique.
L'allocation d'exploitation est également versée à celui/celle qui exerce son activité principale dans l'exploitation agricole familiale. Il/elle doit cependant accomplir un service ininterrompu d'au moins 12 jours et se faire remplacer par un·e auxiliaire rémunéré·e au moins durant 10 jours, la rémunération en espèces doit atteindre une moyenne minimale de CHF 75.00 par jour. Cette allocation est toujours versée à l'exploitant agricole.
L'allocation d'exploitation est versée en supplément de l'allocation de base. Elle n'est jamais réduite.
A combien se monte l'allocation d'exploitation ?
CHF 75.00 par jour.
Comment déposer une demande d'allocation pour perte de gain ?
Lors de chaque service, le/la comptable remet aux participant·e·s un questionnaire dans lequel les jours de service ou de cours accomplis sont attestés.
L'ayant droit complète le questionnaire par les indications le concernant personnellement et le transmet :
- pour un·e salarié·e ou un·e apprenti·e : à son employeur
S'il existe plusieurs employeurs, à l'un d'eux uniquement. Il/elle demandera aux autres employeurs des attestations de salaire qui seront remises en même temps que le questionnaire original à la caisse de compensation AVS de l'employeur choisi. - pour un·e indépendant·e : à sa caisse de compensation AVS
- pour un·e indépendant·e, exerçant simultanément une activité salariée : à sa caisse de compensation AVS en tant qu'indépendant·e
- pour un·e chômeur/se : à son dernier employeur
- pour un·e étudiant·e sans activité lucrative : jusqu' à ses 20 ans, à la caisse cantonale de compensation du lieu de domicile, puis, dès le 1er janvier de sa 21e année, à la caisse cantonale de compensation du canton où l'école a son siège
- pour une personne non-active depuis plus d'une année : à sa caisse de compensation AVS.
Les employeurs mentionnent sur le questionnaire le revenu que l'ayant droit a obtenu juste avant de faire du service et le transmettent à leur caisse de compensation.
Le droit aux APG s'éteint 5 ans après la fin du service.
Informations en langue facile à lire et en langue des signes
Le site internet de l'OFAS propose des informations en langue facile à lire (FALC) et des vidéos en langue des signes. Ces informations ne contiennent pas nos spécifités cantonales mais permettent de comprendre le système des assurances sociales en Suisse.
