Allocation de maternité (loi fédérale)

Toute mère exerçant une activité lucrative peut avoir droit à une allocation de maternité les 14 premières semaines suivant la naissance de son enfant.

A droit à cette allocation toute femme dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des définitions suivantes :

• salariée
• active en qualité d'indépendante
• chômeuse et touchant déjà une indemnité journalière de l'assurance-chômage
• en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d'une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d'un salaire précédemment réalisé
• au bénéfice d'un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé
• les députées qui, pendant leur congé de maternité, participent à une séance conservent leur droit à l’allocation de maternité, pour autant qu'aucune suppléance ne soit prévue.

En cas de décès de la mère dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l'enfant, le père ou l'épouse de la mère a droit, en plus de son congé comme autre parent de deux semaines, à un congé supplémentaire de 14 semaines. En parallèle, en cas de décès du père ou de l'épouse de la mère au cours des six mois suivant la naissance de l'enfant, la mère a droit à un congé supplémentaire de deux semaines, qu'elle peut prendre selon les mêmes modalités que le congé de l'autre parent.

Les conditions suivantes sont à remplir simultanément :

• avoir été soumise à l'AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l'enfant
• avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période.

Les périodes d'activité et d'assurance accomplies dans un État membre de l'UE ou de l'AELE sont prises en compte dans ce calcul.

Le droit aux prestations s'ouvre le jour de la naissance et s'éteint au plus tard après 14 semaines (98 jours). Si la mère reprend son activité lucrative durant cette période, à temps plein ou partiel, ou qu'elle décède, le droit s'éteint.

Si l'enfant doit séjourner à l'hôpital plus de 14 jours après sa naissance, la mère peut demander la prolongation de son congé maternité pour la durée de l’hospitalisation, mais au maximum pour une durée de 56 jours, pour autant qu’elle reprenne une activité lucrative après son congé maternité.

En cas de décès de la mère dans les 97 jours qui suivent la naissance de l'enfant, le père ou l'épouse de la mère a droit, en plus de son congé comme autre parent de deux semaines, à un congé supplémentaire de 14 semaines. En parallèle, en cas de décès du père ou de l'épouse de la mère au cours des six mois suivant la naissance de l'enfant, la mère a droit à un congé supplémentaire de deux semaines, qu'elle peut prendre selon les mêmes modalités que le congé de l'autre parent.

L'allocation de maternité se monte à 80% du revenu moyen de l'activité réalisé avant la naissance, mais au plus à CHF 220.-.

Ce montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de CHF 8'250.00 (CHF 99'000.00 par année).

En cas de concours de droit avec une autre assurance, l'allocation de maternité prime.

Si l'employeur assure le versement du salaire durant le congé de maternité, la caisse de compensation verse l'allocation de maternité à l'employeur.

Dans tous les autres cas, la caisse de compensation verse l'allocation de maternité directement à la mère.

L'allocation de maternité est versée en début de mois pour le mois précédent.

La demande d'allocation de maternité doit être transmise à la caisse de compensation compétente, qui est la dernière caisse à avoir encaissé les cotisations AVS/AI/APG sur le revenu déterminant.

La mère peut déposer la demande via son employeur si elle salariée, ou en s'adressant directement à la caisse de compensation si elle est active en qualité d'indépendante, au chômage ou en incapacité de travail.

L'employeur peut également déposer la demande, dans la mesure où ce dernier lui verse un salaire durant le congé maternité, ou que la mère omet d'y procéder.

Le site internet de l'OFAS propose des informations en langue facile à lire (FALC) et des vidéos en langue des signes. Ces informations ne contiennent pas nos spécifités cantonales mais permettent de comprendre le système des assurances sociales en Suisse.