Employeurs et salarié·e·s
Être employeur ou salarié·e : droits, obligations et démarches
Que vous soyez employeur ou salarié, vous avez des obligations importantes dans le cadre des assurances sociales.
Cette page vous explique, de manière claire et concrète, qui est considéré comme employeur ou salarié, comment les cotisations sont prélevées, et quelles démarches vous devez effectuer.
Ce qu’il faut retenir
- Toute personne qui verse une rémunération à un travailleur dépendant est un employeur.
- Seules les personnes physiques peuvent être salariées.
- Les cotisations AVS/AI/APG/AC sont partagées entre employeur et salarié.
- Au-delà de l’âge de référence, certaines cotisations changent : la franchise AVS s’applique (CHF 16’800.–) et la cotisation à l'assurance-chômage cesse.
- Le salaire déterminant inclut tous les revenus liés à une activité dépendante.
- Les taux de cotisation sont fixés au niveau national, mais certaines contributions cantonales varient.
- Nous facturons des acomptes durant l'année, puis un décompte final une fois votre déclaration annuelle des salaires remise avant le 30 janvier N+1.
- Nos conseillers-réviseurs effectuent régulièrement des contrôles d’employeur pour garantir le respect des obligations et, bien entendu, vous conseiler.
- Vous devez également assurer vos salariés en LPP (dès CHF 22’680.–/an) et en assurance-accidents LAA (dès la première heure de travail).
Trasmettez votre déclaration des salaires 2025 avant le 30 janvier 2026
Suis-je considéré comme employeur ?
Vous êtes employeur si vous versez une rémunération à une ou plusieurs personnes assurées, pour un travail dépendant, à durée déterminée ou indéterminée.
Cette qualité peut être celle d’une personne physique, d’une entreprise, ou d’une communauté de personnes (par ex. une hoirie).
Et qui peut être salarié ?
Seule une personne physique peut être salariée. En règle générale, le lien entre employeur et salarié repose sur un contrat de travail formel.
En tant qu'employeur, vous devez vous assurer que cette personne est affiliée en qualité de personne indépendante (en lui demandant une attestation d'affiliation - récente - de sa propre caisse de compensation). Il faut par ailleurs veiller à ce que l'activité spécifiée dans l'attestation corresponde à celle pour laquelle vous rémunérez l'indépendant.
➡️ Dans le cas où votre caisse de compensation ne confirmait pas le statut applicable (par exemple lors d'une prochain contrôle d'employeur), vous pourriez alors devoir verser toutes les cotisations AVS en plus de la rémunération déjà payée.
En tant qu’employeur, vous êtes responsable du versement des cotisations paritaires :
- vous prélevez la part du salarié lors de chaque paie,
- et vous versez la totalité (part employeur + part salarié) à la caisse de compensation.
Je touche ma rente mais je continue à travailler, que se passe-t-il ?
Si vous travaillez après l’âge de référence, vous continuez à payer les cotisations AVS/AI/APG, mais seulement sur la part de revenu qui dépasse CHF 16 800.– par an.
➡️ C’est ce qu’on appelle la franchise AVS.
Dès le mois suivant l’âge de référence, la cotisation chômage (AC) n’est plus prélevée.
Oui. Depuis le 1er janvier 2024, la franchise AVS est facultative. Vous pouvez donc choisir de cotiser sur tout votre revenu.
Vous devez demander à votre employeur d’y renoncer pour augmenter vos cotisations et (potentiellement) améliorer votre future rente.
Comment faire ?
Vous devez informer votre employeur :
- au plus tard lors du paiement du premier salaire après avoir atteint l’âge de référence,
- ou lors du premier salaire de chaque nouvelle année si vous souhaitez modifier votre choix.
Le choix est reconduit automatiquement d’une année à l’autre, sauf demande contraire.
Monsieur X atteint l’âge de référence le 24 mai 2026.
- De janvier à mai : pas de franchise, tout le salaire est soumis à cotisations.
- De juin à décembre : CHF 9 800.– sont exonérés de cotisations (franchise de CHF 16 800.– répartie sur 7 mois).
Selon son choix, Monsieur X peut :
- Appliquer la franchise → cotisations uniquement sur le salaire dépassant CHF 9 800.–.
- Y renoncer → cotisations sur la totalité du salaire.
Et sur quels éléments du salaire sont prélevées les cotisations ?
Le salaire déterminant comprend tous les revenus liés à une activité dépendante, notamment :
- salaires en espèces (y compris indemnités, primes, 13e salaire),
- salaires en nature (logement, nourriture),
- gratifications et commissions.
Notez que cette liste n'est pas exhaustive et que certaines rémunérations sont exclues.
Consultez les chapitre 10 et 11 du Mémento 2.01"Cotisations salariales à l’AVS, à l’AI et aux APG" pour la liste complète des éléments exclus ou au contraire à prendre en considération dans le salaire déterminant.
Les taux AVS/AI/APG/AC sont uniformes au niveau national ; d’autres contributions varient selon les cantons.
S’agissant de la participation aux frais d’administration (PFA), notre barème est dégressif en fonction de la masse salariale et du format d’envoi de la déclaration annuelle des salaires (Swissdec).
En ce qui concerne les cotisations d'allocations familiales (AF), chaque caisse d'allocations famililales conserve une certaine marge de liberté au niveau du taux. Sont compris dans le taux de 2.62% indiqué ci-dessous: la cotisation AF (2.29%), les frais d'administration de la caisse d'allocations familiales de 0.08% ainsi que les contributions à deux Fonds cantonaux pour la formation professionnelle (0.09%) et l'accueil de jour des enfants (0.16%). Retrouvez tous les détails sur ces allocations dans notre page allocations familiales).
Enfin, le taux unique pour les prestations complémentaires pour familles et de la rente-pont est arrêté par le canton, pour tous les employeurs et salariés. Celui-ci passera de 0.06% à 0.09% dès janvier 2026.
| Cotisations calculées sur le salaire brut | Employeur | Salarié·e | Total |
|---|---|---|---|
| Assurance vieillesse et survivants (AVS) | 4.35% | 4.35% | 8.70% |
| Assurance-invalidité (AI) | 0.70% | 0.70% | 1.40% |
| Allocations pour perte de gain (APG-AMat-APat-APC) | 0.25% | 0.25% | 0.50% |
| Assurance-chômage (AC) jusqu'à CHF 148'200.00 de salaire brut 💡 | 1.10% | 1.10% | 2.20% |
|
Allocations familiales (AF) |
2.62% | - | 2.62% |
|
Prestations complémentaires pour familles (PC Fam) ⚠️ |
0.06% | 0.06% | 0.12% |
| Total | 9.08% | 6.46% | 15.54% |
💡Lorsque le salarié bénéficie en cours d'année d'une prime, d'un 13ème salaire, d'une part aux bénéfices, etc., la limite annuelle doit être appliquée pour la cotisation à l'assurance-chômage. Cette s'applique à chaque rapport de travail.
⚠️ Le taux PC Familles passera de 0.06% à 0.09% dès 2026, tant la part employeur que la part employé.
La facturation fonctionne ainsi:
- Nous facturons des acomptes mensuels (ou trimestriels si la masse salariale < CHF 200 000.–) sur la base de la masse salariale estimée par vos soins.
- En fin d’année, vous devez nous déclarer avant le 30 janvier de l'année suivante, les salaires bruts de l'année écoulée.
- Nous établissons ensuite un décompte final.
Dans ce cadre, annoncer sa masse salariale au plus juste de la réalité et déclarer ses salaires en fin d'année sont deux activités à maîtriser lorsque vous êtes employeur.
Voici nos conseils:
- ⚠️ En cas de retard ou d’acomptes insuffisants, un intérêt moratoire de 5 % peut être facturé (calculé du 1er janvier jusqu'à la date de réception de votre déclaration annuelle).
- 💡Nous vous recommandons de nous communiquer le nouveau montant votre masse salariale dès que vous savez qu'elle a évolué, afin d'éviter de tels intérêts moratoires.
- ➡️Si vous déclarez vos salaires annuels directement depuis votre comptabilité des salaires (Transmission Swissdec), vous bénéficiez d'une réduction de nos frais d'administration et limitez le risques d'erreur.
- 📤Vous pouvez également déclarer vos salaires via le portail votreAVSVaud ou en remplissant notre document que vous pourrez ensuite nous remettre via ce formulaire sécurisé ou par courrier.
Flyer 2025 sur la déclaration des salaires et comment la remplir
Oui. Tout employeur affilié peut être contrôlé périodiquement par nos conseillers-réviseurs afin de vérifier le respect des prescriptions légales.
Vous trouverez plus de détails (par exemple les documents à préparés avant notre venue), sur notre page dédiée au conseil et révision.
Vous y découvrirez aussi que cette intervention dépasse largement le simple contrôle des prescriptions légales. Elle est surtout une opportunité d’échange. Elle nous permet de mieux comprendre votre réalité, de vous apporter notre expertise et de vous conseiller de manière personnalisée.
Dans le cas où vous payez à votre collaborateur un salaire net sans tenir de comptabilité des salaires (c'est souvent le cas si vous employez du personnel de maison à qui vous payez mensuellement les heures de ménage), vous devrez penser à annoncer à votre caisse de compensation le salaire brut.
Nous vous proposons un service de calcul pour transformer votre salaire net versé en salaire brut à nous annoncer.
Il contient votre numéro AVS, vos nom, prénom et date de naissance.
➡️ La demande de certificat d'assurance est à réaliser uniquement si vous ne possédez pas de carte suisse d’assurance-maladie (ex. frontaliers ou nouveaux arrivants).
Le certificat d’assurance AVS sert principalement à :
- prouver que vous êtes inscrit(e) dans le système d’assurances sociales suisses
- communiquer votre numéro AVS à un employeur, une assurance, une administration, une caisse de pension, etc.
- faciliter le suivi des cotisations AVS, AI et APG
Il n’est pas un document d’identité, mais plutôt un document administratif de référence.
Retrouvez plus d'informations au sujet de la carte AVS directement dans le formulaire de demande.
Le certificat de salaire est remis par l'employeur à l'employé et récapitule toutes les rémunérations versées par un employeur.
C’est le document principal pour votre déclaration d’impôt.
Dans le canton de Vaud, les employeurs l’envoient directement aux autorités fiscales.
➡️ Si vous êtes un employeur, le site de l’Administration fédérale des contributions vous aide à établir un certificat de salaire.
Et pourquoi parle-t-on de redistribution ?
Les recettes issues de la taxe sur le CO₂ sont redistribuées aux employeurs via les caisses de compensation, en proportion de leur masse salariale soumise à l’assurance-chômage.
➡️ En raison des modifications légales, la redistribution 2025 aura lieu en 2026. Retrouvez plus d'informations sur notre page dédiée à le Redistribution de la taxe CO2.
À partir de quel salaire suis-je soumis à la LPP ?
Depuis le 1er janvier 2025, la prévoyance professionnelle est obligatoire dès que le salaire annuel dépasse CHF 22 680.– (soit CHF 1 890.– par mois).
Oui. L’assurance-accidents (LAA) est obligatoire pour tous les employés, quel que soit le temps de travail.
Chaque employeur doit assurer ses collaborateurs, même si ceux-ci sont déjà couverts ailleurs.
Vous trouverez des réponses détaillées dans le Guide des PME publié par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), en collaboration avec l’OFSP et le SECO.