Allocations de maternité (loi cantonale)
Qu'est-ce qu'une allocation de maternité ?
Il s'agit d'une contribution financière versée en cas de naissance, mais également en cas d'adoption ou d'accueil en vue d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans.
L'allocation cantonale de maternité est une prestation destinée aux familles domiciliées dans le canton de Vaud depuis 9 mois au moins au moment de la naissance du bébé. En cas d'accouchement avant terme, ce délai est réduit à 8 mois si l'accouchement intervient entre le 8ème mois et le terme, à 7 mois si l'accouchement intervient entre le 7ème et le 8ème mois et à 6 mois si l'accouchement intervient avant le 7ème mois de la grossesse.
- Les familles auxquelles l'allocation fédérale de maternité a été refusée (ou accordée partiellement lors d’une adoption) ont droit à des prestations cantonales de 14 semaines équivalentes aux prestations fédérales.
- Si malgré l'APG fédérale ou cantonale accordée pour les 14 premières semaines, les revenus sont insuffisants (par rapport aux limites légales des revenus) il peut être octroyé une allocation de CHF 400.00 par mois au minimum, pour compenser une perte de gain et cela durant 6 mois (dès la naissance ou l'adoption).
- Si la mère n'exerçait pas d'activité lucrative (ni salariée ni indépendante) et que les revenus sont insuffisants (par rapport aux limites légales des revenus) il peut être accordé une prestation de CHF 400.00 par mois durant 6 mois.
Quelles sont les conditions ?
Les conditions d'octroi sont décrites dans la notice AMat cantonale RDU 01.2023 :
Quel est le délai pour déposer une demande ?
La personne requérante doit déposer sa demande sitôt après la naissance ou l'accueil en vue d'adoption de l'enfant, mais au plus tard dans les douze mois.
Quelle est la durée des prestations ?
Les prestations remplaçant l’APG fédérale, ou celles accordées en cas d’adoption, sont limitées à 98 jours, prolongeable de 56 jours de plus si le nouveau-né doit rester à l'hôpital durant au moins deux semaines après la naissance, et si la mère reprend son activité après le congé maternité.
Les autres prestations sont accordées pour 6 mois. Elles peuvent être maintenues durant 1 à 6 mois de plus si l'état de santé de la mère ou de l'enfant rend nécessaire la présence constante de la mère au foyer.
Si l'enfant souffre d'une affection grave nécessitant la présence constante d'un parent au foyer, l'allocation peut encore être maintenue durant une période supplémentaire de 24 mois au plus.
Comment faire une demande ?
La demande se fait au moyen du questionnaire prévu à cet effet. Pour les demandes visant exclusivement à recevoir les prestations cantonales de 14 semaines équivalentes aux prestations fédérales (notamment lors d'une adoption) il est conseillé de prendre contact téléphoniquement avec le service.
Après examen, la Caisse cantonale rend une décision.
Une opposition peut être déposée auprès de la Caisse dans un délai de 30 jours.
Notice cantonale
Vous trouverez d'autres informations sur la notice cantonale :
