Indépendant·e·s
Généralités sur l'affiliation
Les membres d'associations ayant leur propre caisse de compensation professionnelle sont priés de s'inscrire directement auprès de la caisse de compensation professionnelle. Tous/tes les autres indépendant·e·s doivent s'inscrire auprès de la caisse de compensation cantonale du siège de l'entreprise.
Vous trouverez la demande d'affiliation au bas de la page. Nous avons également besoin de documents pertinents tels que des copies de factures, un relevé des revenus et des dépenses, des justificatifs d'investissements réalisés, du matériel publicitaire, etc. qui attestent de l'activité indépendante.
Nous recommandons de déposer le formulaire d'affiliation auprès de la caisse de compensation compétente au cours du premier trimestre suivant le début de l'activité indépendante.
Qui sont les indépendant·e·s ?
Les indépendant·e·s peuvent être propriétaires d'une entreprise individuelle ou associé·e·s d'une société de personnes (société simple, société en nom collectif, société en commandite ou communauté d'héritiers). Les associé·e·s de personnes morales (SA, Sàrl, etc.) sont considéré·e·s comme des salarié·e·s de leur propre entreprise et non comme des indépendant·e·s.
La caisse de compensation détermine au cas par cas si une personne assurée est indépendante au sens de l'AVS pour l'activité lucrative concernée. Cela signifie qu'il n'est pas exclu que la même personne soit jugée dépendante pour une autre activité. Ce sont les conditions économiques et non les conditions contractuelles qui sont déterminantes pour l'évaluation de la caisse de compensation.
Sont considérées comme indépendantes au sens du droit des assurances sociales les personnes qui :
- exercent une activité en leur propre nom et pour leur propre compte
- assument leur propre risque économique en réalisant des investissements à long terme et en travaillant pour plusieurs mandants.
Du point de vue du droit des assurances sociales, la délimitation entre les indépendant·e·s et les salarié·e·s est importante, car l'impact de la décision a une influence sur d'autres assurances sociales. Par exemple, les indépendant·e·s ne sont plus obligatoirement soumis à l'assurance-chômage ou à l'assurance-accidents. De plus, les indépendant·e·s ne sont pas soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (2ème pilier).
Quand commence et quand finit l'obligation de cotiser ?
Les indépendant·e·s doivent payer des cotisations aux assurances sociales sur leur bénéfice net à partir du 1er janvier suivant leur 17e anniversaire.
L'obligation de cotiser ne prend en principe fin qu'avec la cessation de l'activité indépendante.
Les changements de situation (p. ex. en cas de cessation d'activité ou de changement de canton) doivent être envoyée par écrit et dans les meilleurs délais à la Caisse cantonale vaudoise de compensation.
Faut-il payer des cotisations à l'AVS, à l'AI et à l'APG ?
Les indépendant·e·s paient leurs cotisations à l'AVS, à l'AI et aux APG (1er pilier) sur le bénéfice net.
Vous trouverez le tableau des cotisations, des informations sur le taux de cotisation réduit ou l'exonération des cotisations ci-dessous ainsi que dans le mémento "2.02 - Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et aux APG" (voir en fin de page).
Si les personnes exercent une activité indépendante à titre accessoire et que le bénéfice annuel net ne dépasse pas CHF 2'300.00, aucune cotisation n'est en principe due ou, pour les membres existants, une exonération peut être demandée par écrit.
Les personnes qui travaillent au-delà de l'âge de référence bénéficient d'une franchise de CHF 1'400.00 par mois, sur laquelle aucune cotisation AVS/AI/APG n'est décomptée. Ces personnes ont toutefois le droit de choisir si cette franchise doit être appliquée ou non. Il est ainsi possible de combler des lacunes d'assurance. Il est possible que cela augmente à l'avenir la rente de vieillesse jusqu'à un maximum de la rente complète (échelle de rente 44). Un nouveau calcul de la rente de vieillesse peut être effectué une fois que l'âge de référence est atteint, entre 65 et 70 ans. En tant qu'indépendant·e, le choix doit être communiqué à la caisse de compensation compétente au plus tard le 31 décembre de l'année de cotisation.
Veuillez noter qu'à partir du 1er janvier 2025, l'âge de référence pour les femmes sera progressivement augmenté :
Durant l'année de cotisation en cours, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement (trimestriellement) des acomptes de cotisations. Les acomptes de cotisations sont des cotisations fixées provisoirement par la caisse de compensation. Lorsque la communication fiscale définitive est disponible, les cotisations peuvent également être fixées définitivement. Les acomptes sont compensés avec le décompte final définitif.
Les personnes tenues de payer des cotisations doivent annoncer aux caisses de compensation les modifications importantes du revenu déterminant pendant ou après la fin de l'année de cotisation (p. ex. lorsque le bouclement des comptes est disponible). Est considéré comme une modification importante un écart de plus de 25% par rapport au revenu initialement prévu. Les adaptations de cotisations doivent être annoncées par écrit et servent également à éviter les intérêts moratoires.
Les caisses de compensation demandent à l'autorité fiscale cantonale les données nécessaires au calcul des cotisations (bénéfice net et capital propre investi dans l'entreprise) pour tous/tes leurs indépendant·e·s affilié·e·s.
Lors de la fixation définitive des cotisations, le revenu est comptabilisé sur le compte individuel de l'indépendant·e et devient ainsi pertinent pour le montant de la future prestation de rente.
Quels sont les taux de cotisations pour les indépendants ?
Le taux de cotisations dépend du revenu annuel.
Si le revenu annuel est de minimum CHF 58'800.00, les taux suivants s'appliquent :
| Genres de cotisations | Taux |
|---|---|
| Assurance vieillesse et survivants (AVS) | 8.10% |
| Assurance-invalidité (AI) | 1.40% |
| Allocations pour perte de gain (APG-AMat-APat-APC) | 0.50% |
| Sous-total | 10.00% |
| Allocations familiales - calculées sur le revenu soumis à l'AVS/AI/APG jusqu'à un revenu annuel déterminant de CHF 148'200.00 |
2.80% |
| Prestations complémentaires cantonale pour familles (PCFam) | 0.06% |
Le taux de frais d'administration est calculé sur le montant de la cotisation AVS/AI/APG :
| Cotisation AVS/AI/APG de | Cotisation AVS/AI/APG jusqu'à | Taux |
|---|---|---|
| CHF 0.00 | CHF 5'000.00 | 5.00% |
| CHF 5'000.00 | CHF 15'000.00 | 2.50% |
| CHF 15'000.00 | et plus | 1.50% |
Si le revenu annuel est inférieur à CHF 58'800.00, les taux de cotisations AVS/AI/APG sont plus bas. Dans ce cas, les taux suivants s'appliquent :
| Revenu annuel d'au moins | mais inférieur à | Taux |
|---|---|---|
| CHF 9'800.00* | CHF 17'500.00 | 5.371% |
| CHF 17'500.00 | CHF 21'300.00 | 5.494% |
| CHF 21'300.00 | CHF 23'800.00 | 5.617% |
| CHF 23'800.00 | CHF 26'300.00 | 5.741% |
| CHF 26'300.00 | CHF 28'800.00 | 5.864% |
| CHF 28'800.00 | CHF 31'300.00 | 5.987% |
| CHF 31'300.00 | CHF 33'800.00 | 6.235% |
| CHF 33'800.00 | CHF 36'300.00 | 6.481% |
| CHF 36'300.00 | CHF 38'800.00 | 6.728% |
| CHF 38'800.00 | CHF 41'300.00 | 6.976% |
| CHF 41'300.00 | CHF 43'800.00 | 7.222% |
| CHF 43'800.00 | CHF 46'300.00 | 7.469% |
| CHF 46'300.00 | CHF 48'800.00 | 7.840% |
| CHF 48'800.00 | CHF 51'300.00 | 8.209% |
| CHF 51'300.00 | CHF 53'800.00 | 8.580% |
| CHF 53'800.00 | CHF 56'300.00 | 8.951% |
| CHF 56'300.00 | CHF 58'800.00 | 9.321% |
| CHF 58'800.00 | et plus | 10.000% |
Quand des intérêts moratoires sont-ils perçus ou des intérêts rémunératoires sont-ils versés ?
Des intérêts moratoires sont dus :
- par les indépendant·e·s sur les cotisations personnelles arriérées pour les années civiles écoulées, à partir du 1er janvier suivant la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues ;
- par les indépendant·e·s sur les cotisations personnelles qu'ils/elles n'ont pas versées dans les 30 jours à compter de la date de facturation par la caisse de compensation ;
- par les indépendant·e·s sur les cotisations personnelles si les acomptes de cotisations sont inférieurs d'au moins 25% aux cotisations effectivement dues et s'ils ne sont pas versés avant le 1er janvier suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations sont dues.
Des intérêts moratoires sont dus lorsque certains délais de paiement ou de décompte sont dépassés. Les intérêts moratoires ne constituent pas une sanction; ils ont plutôt pour but de compenser le fait que le débiteur peut bénéficier d'un avantage en matière d'intérêts en cas de paiement tardif, tandis que le créancier subit un désavantage en matière d'intérêts.
Les frais de rappel, les amendes, les frais de poursuite, les frais de taxation et les allocations familiales sont exclus du calcul des intérêts moratoires et rémunératoires, de même qu'il n'y a pas d'intérêts composés.
Les cotisations ne sont considérées comme payées qu'à réception du paiement par la caisse de compensation.
Des intérêts rémunératoires sont versés pour les cotisations non dues qui sont remboursées ou compensées par la caisse de compensation. Le cours des intérêts commence en général le 1er janvier suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations non dues ont été payées.
Le taux est de 5% par an, tant pour les intérêts moratoires que pour les intérêts rémunératoires. Les intérêts sont calculés par jour. Les mois entiers sont calculés sur la base de 30 jours.
Qu'est-ce qu'un numéro d'identification des entreprises IDE ?
Depuis janvier 2011, l'Office fédéral de la statistique (OFS) attribue à chaque entreprise active en Suisse un numéro d'identification des entreprises unique - l'IDE. Celui-ci permet aux entreprises de s'identifier avec un seul numéro dans tous leurs contacts avec les autorités. Un IDE est attribué dès l'inscription de l'entreprise individuelle au registre du commerce.
Qu'est-ce qu'un certificat A1 ?
Dans de nombreux pays de l'UE/AELE, les services publics compétents contrôlent si les indépendant·e·s sont assuré·e·s socialement. Une attestation A1 permet de prouver que les cotisations aux assurances sociales correspondantes sont décomptées en Suisse. Pour pouvoir vérifier la délivrance d'une attestation A1, nous avons besoin de la "Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l'exercice temporaire d'une activité professionnelle à l'étranger" ou, en cas d'activité régulière à l'étranger, du formulaire "Aide à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivité selon les Règlements (CE)". Les formulaires doivent être envoyés dûment remplis et signés.
