Indépendant·e·s
Cotisations AVS/AI/APG pour indépendants : ce que vous devez savoir
Vous exercez une activité indépendante ou vous envisagez de vous lancer ?
En tant qu’indépendant, vos obligations sociales diffèrent de celles d’un salarié. Cette page vous explique quand et comment cotiser, à quel taux et avec quelles démarches, pour sécuriser vos droits et éviter toute mauvaise surprise.
Ce qu’il faut retenir
- Est indépendant celui qui travaille en son nom propre et pour son compte, en assumant son risque économique.
- L’obligation de cotiser à l’AVS/AI/APG commence le 1er janvier qui suit le 17e anniversaire et prend fin uniquement lors de l’arrêt de l’activité.
- Les indépendants membres d'associations ayant leur propre caisse AVS doivent s’affilier auprès de celle-ci.
- Les cotisations sont calculées sur le revenu net annuel (bénéfice) et versées par acomptes trimestriels.
- Les activités exercées à titre accessoire et générant un revenu net annuel inférieur à CHF 2'500.– sont exonérées de cotisations, mais doivent malgré tout faire l'objet d'une affiliation.
- Après l’âge de référence AVS, une franchise de CHF 1'400.– par mois s’applique automatiquement, mais vous pouvez choisir d’y renoncer pour améliorer votre future rente sous certaines conditions.
- Le taux de cotisation AVS/AI/APG est progressif : 10 % dès CHF 60'500.– de revenu net annuel, plus bas en dessous.
- Les retards de paiement ou un écart de plus de 25 % entre les acomptes et le revenu net annuel réel entraînent des intérêts moratoires de 5 %.
- Le revenu net annuel définitif est communiqué par l’autorité fiscale et inscrit sur votre compte individuel AVS.
- Si vous travaillez dans l’UE/AELE, vous pourriez avoir besoin d’un certificat A1.
| Situation | Justificatif à fournir |
|---|---|
| Lieu d'exercice de l'activité |
• Bail à loyer commercial, contrat de gérance libre, contrat d'achat du fonds de commerce |
| Capital investi | • Quittances d'achat de produits, de matériel d'investissement, apports en nature (locaux, véhicules, outillages, machines, etc.) |
| Activité lucrative et Relations commerciales | • Plusieurs factures établies à vos clients • Contrats, conventions ou offres réalisées |
| Activités de marketing | • Exemples de publicités, site internet • cartes de visite, papier à entête |
| Autres |
• Autorisations officielles (d'exercer, numéro de concordat, etc.) |
Vous êtes considéré comme indépendant si vous :
- exercez une activité en votre nom et pour votre compte,
- assumez votre risque économique (investissements, plusieurs clients).
👉 Attention : si les propriétaires d'une entreprise individuelle ou associé d'une société de personnes (société simple, société en nom collectif, société en commandite ou communauté d'héritiers) peuvent être considérés comme indépendants, les actionnaires et associés de SA ou de Sàrl sont quant à eux considérés comme salariés de leur propre société, et non comme indépendants.
ℹ️ La caisse de compensation décide du statut au cas par cas. Une même personne peut être reconnue comme indépendante pour une activité et salariée pour une autre. Ce sont les conditions économiques qui sont déterminantes, et non les conditions contractuelles.
Du point de vue du droit des assurances sociales, la distinction entre le statut d’indépendant et celui de salarié est essentielle, car elle a des conséquences sur d’autres assurances. Par exemple, les indépendants ne sont pas obligatoirement soumis à l’assurance-chômage ni à l’assurance-accidents. De plus, ils ne sont pas assujettis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (2e pilier).
❓ Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons préparé le flyer « Salarié ou indépendant ? » qui explique la différence entre ces deux statuts et les points d’attention à considérer, tant pour l’indépendant que pour l’employeur.
- Si vous restez membre d’une association disposant de sa propre caisse de compensation professionnelle, vous devez vous y affilier directement.
- Tous les autres indépendants peuvent s’affilier auprès de la caisse cantonale de compensation du siège de leur entreprise.
👉 Accédez à notre demande d’affiliation en ligne.
💡 Conseil : déposez votre demande d’affiliation au cours du premier trimestre suivant le début de votre activité indépendante.
| Situation | Justificatif à fournir |
|---|---|
| Lieu d'exercice de l'activité |
• Bail à loyer commercial, contrat de gérance libre, contrat d'achat du fonds de commerce |
| Capital investi | • Quittances d'achat de produits, de matériel d'investissement, apports en nature (locaux, véhicules, outillages, machines, etc.) |
| Activité lucrative et Relations commerciales | • Plusieurs factures établies à vos clients • Contrats, conventions ou offres réalisées |
| Activités de marketing | • Exemples de publicités, site internet • cartes de visite, papier à entête |
| Autres |
• Autorisations officielles (d'exercer, numéro de concordat, etc.) |
- Elle commence dès le 1er janvier qui suit vos 17 ans.
- Elle prend fin uniquement lors de la cessation définitive de votre activité indépendante.
⚠️ Tout changement (fin d’activité, déménagement, etc.) doit nous être communiqué rapidement.
Les indépendant·e·s paient leurs cotisations à l'AVS, à l'AI et aux APG (1er pilier) sur le revenu net annuel (bénéfice d'exploitation).
Si votre revenu net annuel est supérieur ou égal à CHF 60'500.– :
- AVS : 8.10 %
- AI : 1.40 %
- APG : 0.50 %
➡️ Total : 10 %
S’ajoutent :
- Allocations familiales : 2.95 % (jusqu’à CHF 148'200.– de revenu)
- PC Familles (VD) : 0.06 %
- Frais d’administration : de 5 % à 1.5 % selon le montant de la cotisation AVS/AI/APG.
Si votre revenu net annuel est inférieur à CHF 60'500.– :
Le taux des cotisations AVS/AI/APG est progressif, de 5.371 % à 9.321 % selon les tranches de revenu.
Le revenu annuel net correspond au bénéfice que vous réalisez avec votre activité indépendante (principale ou accessoire).
Il comprend :
- les revenus de l’activité,
- diminués des frais généraux nécessaires, des amortissements, des pertes commerciales, des versements à la prévoyance, et de l’intérêt du capital investi.
Sont également considérés comme revenus d’indépendant :
- les bénéfices en capital et ceux liés au transfert d’éléments de fortune (art. 18, al. 2, LIFD),
- les bénéfices provenant de la vente d’immeubles agricoles ou sylvicoles (art. 18, al. 4, LIFD).
⚠️ Exception : les revenus provenant de participations déclarées comme fortune commerciale (art. 18, al. 2, LIFD) ne sont pas pris en compte.
Pour ce qui concerne le capital investi
Avant de calculer les cotisations AVS/AI/APG, un intérêt théorique (1.5% en 2025) sur le capital propre investi est déduit du revenu net.
Le montant de capital retenu correspond à la valeur au 31 décembre de l’année de cotisation (ou à une estimation si l’exercice n’est pas clos).
Revenu transmis par le fisc
- Le fisc communique le revenu net annuel de l’activité indépendante.
- Il s’agit du bénéfice d’exploitation (cases 180/185 de la déclaration fiscale).
- Ce montant est déjà diminué :
- des charges de l’activité,
- et, le cas échéant, des intérêts sur un capital investi.
Pourquoi une conversion est nécessaire
- Les cotisations sociales (AVS/AI/APG) ne se calculent pas sur ce revenu net.
- Selon les directives DIN (ch. 1170 ss), il faut d’abord obtenir un revenu brut cotisable.
- Objectif : reconstituer le revenu comme s’il n’avait pas encore été réduit par les cotisations sociales. C'est ce que l'on appelle le revenu déterminant qui est utilisé pour calculer vos cotisations.
Comment se fait la conversion
- On applique une règle de trois :
- Revenu brut = (Revenu annuel net × 100 ) / (100 − taux de cotisation)
- Le taux de cotisation retenu dépend du barème dégressif (il varie en fonction du revenu).
- Avant d’appliquer la formule, on soustrait l’éventuel intérêt sur capital investi.
Conséquence
- Le revenu annuel net communiqué par le fisc est toujours transformé en revenu brut.
- C’est ce revenu brut, aussi appelé revenu déterminant, qui constitue la base officielle pour le calcul des cotisations sociales.
En plus des cotisations AVS/AI/APG, chaque affilié verse une contribution pour frais d’administration. Celle-ci sert à financer les coûts de fonctionnement des caisses de compensation AVS (personnel, infrastructures, systèmes informatiques, activités sous gestion, etc.)
La contribution pour frais d’administration couvre les coûts liés à la gestion des assurances sociales. Elle comprend la gestion de votre dossier en tant qu'affilié (par exemples le traitement des déclarations de salaires, l'encaissement des cotisations) mais aussi celui des assurés et rentiers tout au long de leur vie (gestion des comptes individuels, calculs et versements des rentes) et les services de conseils qui y sont liés.
Elle n’est pas une cotisation sociale supplémentaire, mais une participation aux frais de fonctionnement du système des assurances sociales.
Taux de cotisations dès CHF 60'500.- de revenu net annuel (bénéfice)
| Genres de cotisations | Taux |
|---|---|
| Assurance vieillesse et survivants (AVS) | 8.10% |
| Assurance-invalidité (AI) | 1.40% |
| Allocations pour perte de gain (APG-AMat-AAP-APC) | 0.50% |
| Sous-total | 10.00% |
| Allocations familiales - calculées sur le revenu soumis à l'AVS/AI/APG jusqu'à un revenu annuel déterminant de CHF 148'200.00 |
2.95% |
| Prestations complémentaires cantonale pour familles (PCFam) | 0.06% |
Le taux de frais d'administration est calculé sur le montant de la cotisation AVS/AI/APG :
| Cotisation AVS/AI/APG de | Cotisation AVS/AI/APG jusqu'à | Taux |
|---|---|---|
| CHF 0.00 | CHF 5'000.00 | 5.00% |
| CHF 5'000.00 | CHF 15'000.00 | 2.50% |
| CHF 15'000.00 | et plus | 1.50% |
Taux de cotisations si moins de CHF 60'500.- de revenu net annuel (bénéfice)
| Revenu annuel d'au moins | mais inférieur à | Taux |
|---|---|---|
| CHF 10'100.00* | CHF 17'600.00 | 5.371% |
| CHF 17'600.00 | CHF 23'000.00 | 5.494% |
| CHF 23'000.00 | CHF 25'500.00 | 5.617% |
| CHF 25'500.00 | CHF 28'000.00 | 5.741% |
| CHF 28'000.00 | CHF 30'500.00 | 5.864% |
| CHF 30'500.00 | CHF 33'000.00 | 5.987% |
| CHF 33'000.00 | CHF 35'500.00 | 6.235% |
| CHF 35'500.00 | CHF 38'000.00 | 6.481% |
| CHF 38'000.00 | CHF 40'500.00 | 6.728% |
| CHF 40'500.00 | CHF 43'000.00 | 6.976% |
| CHF 43'000.00 | CHF 45'500.00 | 7.222% |
| CHF 45'500.00 | CHF 48'000.00 | 7.469% |
| CHF 48'000.00 | CHF 50'500.00 | 7.840% |
| CHF 50'500.00 | CHF 53'000.00 | 8.209% |
| CHF 53'000.00 | CHF 55'500.00 | 8.580% |
| CHF 55'500.00 | CHF 58'000.00 | 8.951% |
| CHF 58'000.00 | CHF 60'500.00 | 9.321% |
| CHF 60'500.00 | et plus | 10.000% |
Oui. Si vous exercez une activité accessoire et que votre bénéfice net annuel est inférieur à CHF 2'500.–. A noter néanmoins que vous devez tout de même annoncer votre activité.
- Vous bénéficiez d’une franchise mensuelle de CHF 1'400.–.
- Aucun prélèvement de cotisations AVS/AI/APG n’est effectué en dessous de ce montant.
- Vous pouvez renoncer à cette franchise pour continuer à cotiser et combler d’éventuelles lacunes d'assurance passées.
👉 Votre choix doit nous être communiqué au plus tard le 31 décembre de l’année concernée.
Vous pouvez calculer votre âge de référence (anciennement appelé "âge de la retraite") ici.
- Vous payez des acomptes trimestriels, fixés provisoirement.
- Dès que vos données fiscales définitives nous sont remises par les autorités fiscales, nous établissons votre décompte final.
👉 Conseil: pour éviter des intérêts moratoires, annoncez tout écart de plus de 25 % entre vos acomptes et l'estimation de votre revenu net annuel (bénéfice), même plusieurs fois par année si nécessaire.
Outre les frais de rappel ou de poursuite, des intérêts moratoires de 5 % par an s’appliquent si :
- vous payez vos cotisations en retard,
- vos acomptes sont sous-estimés de plus de 25 %,
- vous avez des cotisations arriérées.
ℹ️ Retrouvez toutes les informations utiles à connaître sur le recouvrement des cotisations.
👉 Si vous avez trop payé, vous recevez des intérêts rémunératoires au même taux (5 %).
Dans de nombreux pays de l’UE et de l’AELE, les autorités vérifient si les indépendants sont correctement assurés socialement.
Le certificat A1 sert à prouver que vos cotisations sociales sont bien payées en Suisse.
Pour l’obtenir, vous devez nous transmettre :
- la demande de maintien du droit suisse des assurances sociales si vous exercez une activité temporaire à l’étranger,
- ou, en cas d’activité régulière dans plusieurs pays, le formulaire « Aide à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivité ».
L’IDE (numéro d’identification des entreprises) est attribué par l’Office fédéral de la statistique à toute entreprise en Suisse dès son inscription au registre du commerce. Il vous permet de vous identifier avec un seul numéro dans vos démarches.
