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Cotisations des personnes sans activité lucrative
Cotisations des personnes sans activité lucrative
Formulaires

Personnes sans activité lucrative

Qui sont les personnes sans activité lucrative ?

Sont considérées comme non actives les personnes qui ne touchent pas de revenu d'un travail ou en tirent un très faible revenu.

Ce sont notamment :

  • les étudiant·e·s
  • les globe-trotters
  • les chômeurs/ses en fin de droit
  • les bénéficiaires de l'aide sociale sans emploi
  • les bénéficiaires d'une rente AI sans emploi
  • les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-maladie et accident
  • les personnes divorcées sans emploi
  • les personnes ayant pris une retraite anticipée
  • les conjoint·e·s sans emploi de personnes retraitées
  • les veuves/veufs sans emploi.

Les personnes dont le/la conjoint·e exerce une activité lucrative à au moins 50%, durant au moins 9 mois dans l'année, dont le revenu annuel est supérieur à CHF 9'701.00 ne sont pas considérées comme personnes sans activité lucrative.

Quelles sont les obligations des personnes sans activité lucrative ?

Les personnes sans activité lucrative doivent s'affilier auprès d'une caisse de compensation et y payer des cotisations dès le 1er janvier de la 21ème année. L'obligation de cotiser se termine à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge référence.

Le mois à compter duquel l'obligation de cotiser cesse se présente ainsi :

Mois de naissance Âge de référence Absence d'obligation de cotiser dès :
Hommes    

Tous

65 ans

Mois qui suit celui du 65ème anniversaire

Femmes    
Jusqu'à décembre 1960 64 ans Mois qui suit celui du 64ème anniversaire
Janvier à décembre 1961 64 ans + 3 mois Mai 2025 - avril 2026
(= 4ème mois qui suit celui du 64ème anniversaire)
Janvier à décembre 1962 64 ans + 6 mois

Août 2026 - juillet 2027
(= 7ème mois qui suit celui du 64ème anniversaire)

Janvier à décembre 1963 64 ans + 9 mois Novembre 2027 - octobre 2028
(= 10ème mois qui suit celui du 64ème anniversaire)
Dès janvier 1964 65 ans Mois qui suit celui du 65ème anniversaire

Vous pouvez calculer vous-même votre âge de référence personnel :

Calcul de l'âge de référence

Il appartient à la personne de veiller elle-même à respecter son obligation de cotiser.

Les personnes non actives doivent s'annoncer à la caisse cantonale de compensation de leur lieu de domicile.

Liste des caisses cantonales de compensation

Comment sont calculées les cotisations ?

Les cotisations AVS/AI/APG sont calculées sur la base du revenu acquis sous forme de rente et de la fortune.

Pour les personnes mariées, les cotisations se calculent sur la moitié du revenu et de la fortune des deux conjoint·e·s indépendamment du régime matrimonial.

Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter le mémento 2.03 en bas de cette page.

Calcul en ligne de la cotisation pour personne sans activité lucrative

Quels sont les taux de cotisations ?

Fortune ou revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 Cotisation annuelle AVS/AI/APG Supplément pour chaque tranche supplémentaire de CHF 50'000.00
inférieur à CHF 340'000.00 CHF      514.00 CHF -
CHF 340'000.00 CHF      614.80 CHF 106.00
CHF 1'740'000.00 CHF   3'582.80 CHF 159.00
CHF 8'740'000.00 et plus CHF 25'700.00 CHF -

Pour la table de cotisations complète, vous pouvez consulter le mémento 2.03 en bas de cette page.

Sur le montant des cotisations, s'ajoutent encore 5% de frais d'administration.

La caisse de compensation doit être informée par écrit de toute variation importante du revenu ou de la fortune, ou changement lié à la situation professionnelle.

Encaissement des cotisations

La facturation des cotisations pour personnes sans activité lucrative est établie trimestriellement.

Mémento et Flyer

2.03 - Cotisations des personnes sans activité lucrative à l'AVS, à l'AI et aux APG

Formulaires

Demande d'affiliation pour les personnes sans activité lucrative