Personnes sans activité lucrative
Qui sont les personnes sans activité lucrative ?
Sont considérées comme non actives les personnes qui ne touchent pas de revenu d'un travail ou en tirent un très faible revenu.
Ce sont notamment :
- les étudiant·e·s
- les globe-trotters
- les chômeurs/ses en fin de droit
- les bénéficiaires de l'aide sociale sans emploi
- les bénéficiaires d'une rente AI sans emploi
- les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-maladie et accident
- les personnes divorcées sans emploi
- les personnes ayant pris une retraite anticipée
- les conjoint·e·s sans emploi de personnes retraitées
- les veuves/veufs sans emploi.
Les personnes dont le/la conjoint·e exerce une activité lucrative à au moins 50%, durant au moins 9 mois dans l'année, dont le revenu annuel est supérieur à CHF 9'701.00 ne sont pas considérées comme personnes sans activité lucrative.
Quelles sont les obligations des personnes sans activité lucrative ?
Les personnes sans activité lucrative doivent s'affilier auprès d'une caisse de compensation et y payer des cotisations dès le 1er janvier de la 21ème année. L'obligation de cotiser se termine à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge référence.
Le mois à compter duquel l'obligation de cotiser cesse se présente ainsi :
| Mois de naissance | Âge de référence | Absence d'obligation de cotiser dès : |
|---|---|---|
| Hommes | ||
|
Tous |
65 ans |
Mois qui suit celui du 65ème anniversaire |
| Femmes | ||
| Jusqu'à décembre 1960 | 64 ans | Mois qui suit celui du 64ème anniversaire |
| Janvier à décembre 1961 | 64 ans + 3 mois | Mai 2025 - avril 2026 (= 4ème mois qui suit celui du 64ème anniversaire) |
| Janvier à décembre 1962 | 64 ans + 6 mois |
Août 2026 - juillet 2027 |
| Janvier à décembre 1963 | 64 ans + 9 mois | Novembre 2027 - octobre 2028 (= 10ème mois qui suit celui du 64ème anniversaire) |
| Dès janvier 1964 | 65 ans | Mois qui suit celui du 65ème anniversaire |
Vous pouvez calculer vous-même votre âge de référence personnel :
Il appartient à la personne de veiller elle-même à respecter son obligation de cotiser.
Les personnes non actives doivent s'annoncer à la caisse cantonale de compensation de leur lieu de domicile.
Comment sont calculées les cotisations ?
Les cotisations AVS/AI/APG sont calculées sur la base du revenu acquis sous forme de rente et de la fortune.
Pour les personnes mariées, les cotisations se calculent sur la moitié du revenu et de la fortune des deux conjoint·e·s indépendamment du régime matrimonial.
Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter le mémento 2.03 en bas de cette page.
Quels sont les taux de cotisations ?
| Fortune ou revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 | Cotisation annuelle AVS/AI/APG | Supplément pour chaque tranche supplémentaire de CHF 50'000.00 |
|---|---|---|
| inférieur à CHF 340'000.00 | CHF 514.00 | CHF - |
| CHF 340'000.00 | CHF 614.80 | CHF 106.00 |
| CHF 1'740'000.00 | CHF 3'582.80 | CHF 159.00 |
| CHF 8'740'000.00 et plus | CHF 25'700.00 | CHF - |
Pour la table de cotisations complète, vous pouvez consulter le mémento 2.03 en bas de cette page.
Sur le montant des cotisations, s'ajoutent encore 5% de frais d'administration.
La caisse de compensation doit être informée par écrit de toute variation importante du revenu ou de la fortune, ou changement lié à la situation professionnelle.
Encaissement des cotisations
La facturation des cotisations pour personnes sans activité lucrative est établie trimestriellement.
Quand des intérêts moratoires sont-ils perçus ou des intérêts rémunératoires sont-ils versés ?
Des intérêts moratoires sont dus :
- par les personnes sans activité lucrative sur les cotisations personnelles arriérées pour les années civiles écoulées, à partir du 1er janvier suivant la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues ;
- par les personnes sans activité lucrative sur les cotisations personnelles qu'ils/elles n'ont pas versées dans les 30 jours à compter de la date de facturation par la caisse de compensation ;
- par les personnes sans activité lucrative sur les cotisations personnelles si les acomptes de cotisations sont inférieurs d'au moins 25% aux cotisations effectivement dues et s'ils ne sont pas versés avant le 1er janvier suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations sont dues.
Des intérêts moratoires sont dus lorsque certains délais de paiement ou de décompte sont dépassés. Les intérêts moratoires ne constituent pas une sanction; ils ont plutôt pour but de compenser le fait que le débiteur peut bénéficier d'un avantage en matière d'intérêts en cas de paiement tardif, tandis que le créancier subit un désavantage en matière d'intérêts.
Les frais de rappel, les amendes, les frais de poursuite, les frais de taxation et les allocations familiales sont exclus du calcul des intérêts moratoires et rémunératoires, de même qu'il n'y a pas d'intérêts composés.
Les cotisations ne sont considérées comme payées qu'à réception du paiement par la caisse de compensation.
Des intérêts rémunératoires sont versés pour les cotisations non dues qui sont remboursées ou compensées par la caisse de compensation. Le cours des intérêts commence en général le 1er janvier suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations non dues ont été payées.
Le taux est de 5% par an, tant pour les intérêts moratoires que pour les intérêts rémunératoires. Les intérêts sont calculés par jour. Les mois entiers sont calculés sur la base de 30 jours.
