Allocations pour perte de gain
APG: une sécurité financière pendant le service
Lorsque vous accomplissez un service (militaire, civil, protection civile, etc.), vous pouvez subir une perte de revenu. Les allocations pour perte de gain (APG) compensent cette perte et assurent une sécurité financière.
Vous trouverez ci-dessous toutes les réponses aux questions les plus fréquentes : conditions d’octroi, types d’allocations, montants et démarches administratives.
Ce qu’il faut retenir
- Les APG compensent la perte de revenu liée à un service obligatoire.
- Elles concernent différents types de service : militaire, civil, protection civile, Croix-Rouge, cours Jeunesse+Sport, etc.
- Il existe plusieurs allocations : de base, pour enfants, pour frais de garde, d’exploitation.
- Les montants varient selon la situation personnelle (activité lucrative, nombre d’enfants, indépendance, exploitation agricole, etc.).
- La demande se fait à l’aide d’un questionnaire remis pendant le service et transmis à l’employeur ou à la caisse de compensation.
- Le droit s’éteint 5 ans après la fin du service.
| Situation | Justificatifs à fournir |
|---|---|
| si frais de garde d’enfants < 16 ans durant le service |
• Justificatif pour chaque dépense annoncée |
| si enfants recueillis / du conjoint / sous tutelle |
• Feuille annexe 1 à la demande APG |
Vous recevez une allocation pour perte de gain lorsque vous êtes astreint à un service et que vous perdez une partie de votre revenu. Elle compense cette perte et assure un revenu minimal pendant la durée du service.
Vous avez droit à une APG si vous êtes domicilié·e en Suisse ou à l’étranger et que vous accomplissez l’un des services suivants :
- service militaire
- service civil
- protection civile
- mission au sein de la Croix-Rouge
- participation à des cours fédéraux ou cantonaux pour cadres Jeunesse+Sport
- participation à des cours pour moniteurs·trices de jeunes tireurs
Toute personne en service reçoit une allocation de base, quel que soit son état civil ou son activité professionnelle.
Quels sont les montants ?
- Recrues : CHF 69.– par jour (fixe)
- Personnes actives (salariées/indépendantes) : 80% du revenu moyen avant le service, avec un minimum de CHF 69.– et un maximum de CHF 220.– par jour
- Personnes non actives : minimum CHF 69.– par jour (CHF 124.– dans certains cas, comme les écoles de sous-officiers ou d’officiers)
| Catégorie de personnes | Montant minimal en CHF | Montant maximal en CHF |
|---|---|---|
| Recrues | 69.00 | 69.00 |
| Actifs (80%) | 69.00 124.00* |
220.00 |
| Non-actifs | 69.00 124.00* |
69.00 124.00* |
Pour les personnes exerçant une activité lucrative, l'allocation de base équivaut à 80% du revenu moyen obtenu avant le service.
*Montant spécial pour les services accomplis en vue de l'obtention d'un grade supérieur (école de sous-officiers, école d'officiers, etc.).
Vous y avez droit si vous êtes en service et que vous avez :
- vos propres enfants,
- ou des enfants recueillis dont vous vous occupez gratuitement et durablement.
Conditions d’âge des enfants :
- moins de 18 ans
- ou jusqu’à 25 ans s’ils sont en apprentissage ou aux études.
Montant : CHF 22.– par enfant et par jour.
Plafonds :
- Personnes actives : l’allocation totale (base + enfants) ne doit pas dépasser le revenu avant service, avec un maximum de CHF 275.– par jour.
- Personnes non actives : plafonds spécifiques entre CHF 138.– et CHF 193.– par jour selon la durée et le type de service.
⚠️ Pour les enfants recueillis, les enfants du conjoint, les enfants dont les parents ne sont pas mariés, les enfants issus d'une union dissoute par le divorce ou les enfants sous tutelle, nous vous demandons de joindre à votre demande d'APG la feuille annexe 1.
Vous pouvez être indemnisé·e pour les frais de garde de vos enfants pendant le service si:
- vous vivez avec des enfants de moins de 16 ans,
- vous accomplissez au moins deux jours consécutifs de service,
- et vous devez engager des frais de garde supplémentaires parce que le service vous empêche d'accomplir personnellement des tâches inhérentes à la garde d'enfants.
Types de frais et dépenses remboursés: frais pour des repas pris hors du domicile, frais d'hébergement et de déplacement si les enfants sont accueillis chez une tierce personne, rétribution d'aides familiales ou ménagères, frais crèches, garderies ou classes gardiennes, frais de déplacement d'une tierce personne chargée de la garde des enfants, ou autres frais justifiés.
Montant : remboursement des frais effectifs, à partir de CHF 20.– par période, mais au maximum CHF 75.– par jour en moyenne.
➡️ Cette allocation s’ajoute à l’allocation de base et, le cas échéant, à l’allocation pour enfants.
👉 Le formulaire de demande d'allocation pour frais de garde (obligatoirement accompagné de tous les justificatifs des frais demandés en reboursement) doit être transmis directement à votre caisse de compensation. Si vous êtes assuré·e chez nous, vous pouvez nous envoyer vos documents en ligne.
Si vous êtes indépendant·e ou agriculteur·rice, vous pouvez prétendre à l'allocation d'exploitation.
L’allocation d’exploitation est destinée aux personnes qui supportent les frais liés à une exploitation et tirent principalement leur revenu d’une activité indépendante :
- propriétaire, fermier·ère ou usufruitier·ère d'une entreprise
- associé·e d'une société en nom collectif
- associé·e indéfiniment responsable d'une société en commandite
- membre d'une autre communauté de personnes visant un but lucratif, mais ne possédant pas la personnalité juridique.
Montant de l'allocation: CHF 75.– par jour (versé en supplément de l’allocation de base, sans réduction).
Si vous êtes membre d'une famille travaillant dans l'exploitation agricole familiale, vous pouvez bénéficier d'une allocation d'exploitation dans les conditions suivantes:
- service ininterrompu d’au moins 12 jours,
- remplacement par un·e auxiliaire rémunéré·e au moins 10 jours,
- rémunération en espèces d’au minimum CHF 75.– par jour.
Cette allocation est toujours versée à l'exploitant agricole.
👉 Le formulaire de demande d'APG doit être accompagné de cette feuille complémentaire et être transmis directement à votre caisse de compensation. Si vous êtes assuré·e chez nous, vous pouvez nous envoyer vos documents en ligne.
Lors de chaque service, le/la comptable vous remet un questionnaire attestant les jours de service ou de cours. Vous devez :
1. Compléter ce document avec vos données personnelles.
2. Si nécessaire (membre de famille d'une exploitation agricole ou identité des enfants dans certains cas spéciaux), annexer à votre demande d'APG les feuilles complémentaires requises.
2. Transmettre votre demande et ses justificatifs selon votre situation :
- Salarié·e ou apprenti·e : à votre employeur (un seul si vous en avez plusieurs, avec attestations de salaire des autres employeurs). L’employeur complète la partie concernant le revenu avant service et transmet le dossier à sa caisse de compensation.
- Indépendant·e : à votre caisse de compensation AVS.
- Indépendant·e et salarié·e : à votre caisse de compensation en tant qu’indépendant·e.
- Chômeur·se : à votre dernier employeur.
- Étudiant·e sans revenu :
- jusqu’à 20 ans : à la caisse cantonale du lieu de domicile,
- dès le 1er janvier de sa 21e année: à la caisse du canton où se trouve l’école.
- Personne non active depuis plus d’un an : à votre caisse AVS.
Dans le cas où vous êtes assuré·e chez nous, vous pouvez nous transmettre vos demandes en ligne.
👉 En parrallèle à cette demande d'APG et si justifié, pensez également à nous remettre votre demande d'allocation pour frais de garde.
⚠️ Attention : le droit aux APG s’éteint 5 ans après la fin du service.
Informations en langue facile à lire et en langue des signes
Le site internet de l'OFAS propose des informations en langue facile à lire (FALC) et des vidéos en langue des signes. Ces informations ne contiennent pas nos spécifités cantonales mais permettent de comprendre le système des assurances sociales en Suisse.
