Partage des revenus en cas de divorce (splitting)
Divorce, veuvage ou retraite : le partage des revenus (splitting) vous concerne
Vous avez été marié·e et vous vous interrogez sur les conséquences de votre séparation sur votre future rente AVS ou AI ?
Le splitting, ou partage des revenus, est une mesure conçue pour garantir l’équité entre ex-conjoint·e·s ou partenaires lors du calcul des prestations AVS/AI.
Il permet de répartir équitablement les revenus perçus pendant le mariage.
Ce qu’il faut retenir
- Le splitting consiste à répartir à parts égales les revenus AVS/AI perçus durant le mariage.
- Il concerne uniquement les années civiles complètes pendant lesquelles les deux conjoints étaient assuré·e·s à l’AVS/AI.
- Les revenus de l’année du mariage et de l’année du divorce ne sont pas pris en compte.
- La demande de splitting est à demander par l'assuré uniquement si le mariage ou l'union a été dissous par le divorce.
- En l’absence de démarche, le splitting est appliqué automatiquement lors du calcul de la rente.
| Situation | Justificatif à fournir |
|---|---|
| Après un divorce, une fois le jugement de divorce définitif et exécutoire |
• Une pièce officielle sur laquelle figure la date du mariage et celle à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire soit : |
Le splitting est une opération de partage des revenus soumis à cotisations AVS/AI réalisés par les deux époux pendant leur mariage.
Concrètement :
- les revenus de chaque conjoint·e sont additionnés pour chaque année concernée,
- puis répartis par moitié sur le compte individuel AVS/AI de chacun·e.
Ce mécanisme s’applique :
- aux personnes mariées,
- aux personnes divorcées,
- et aux veuves/veufs au moment du calcul de la rente.
📌 À savoir :
- Les revenus perçus pendant l’année du mariage et l’année du divorce ne sont pas partagés.
- Le splitting ne s’applique que pour les années où les deux conjoint·e·s étaient assuré·e·s AVS/AI et entre le 1er janvier qui suit l’accomplissement de la 20e année du conjoint le plus jeune et le 31 décembre avant d'atteindre l'âge de référence pour le conjoint qui le premier a droit à la rente.
- La demande de splitting est à demander par l'assuré à sa caisse AVS uniquement si le mariage ou l'union a été dissous par le divorce.
Le splitting est effectué dans les cas suivants :
- Votre mariage a été dissous par un divorce,
- Vous et votre ex-conjoint·e avez tous deux droit à une rente AVS ou AI,
- Votre conjoint·e est décédé·e et vous percevez une rente AVS ou AI.
💡 Notre conseil :
Sitôt le mariage ou le partenariat enregistré dissout par un jugement de divorce entré en force, nous vous recommandons de déposer une demande de splitting.
Dans les autres cas (droits à une rente AVS/AI ou décès), vous n'avez aucune action à entreprendre dans l'immédiat. Ce sont nos services qui vous informerons en temps voulu lorsque viendra le temps de partager les revenus.
Vous pouvez demander le partage des revenus :
- ensemble (recommandé) ou séparément,
- auprès d'une des caisses de compensation à laquelle l’un·e des deux a versé des cotisations AVS.
📎 Documents à fournir avec la demande de splitting :
-
Une pièce officielle sur laquelle figure la date du mariage et celle à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire soit :
- L’Extrait du jugement de divorce
- Le livret de famille si il y figure la date du divorce
- le Jugement de divorce si il y figure la date à laquelle il est devenu définitif et exécutoire.
💡 A noter :
Faites votre demande de splitting immédiatement après le divorce, en commun si possible. Cela raccourcira le délai de traitement de votre future demande de rente.
Si vous ne savez pas auprès de quelle caisse de compensation vous avez versé des cotisations, vous pouvez interroger l'InfoRegistre.
Pas d’inquiétude.
Même si aucune démarche n’est entreprise, la caisse de compensation appliquera le splitting automatiquement au moment du calcul de la rente AVS ou AI. Par contre, cela pourrait avoir une incidence sur le délai de traitement de votre future demande de rente.
💡 Notre conseil :
Déposez votre demande de rente au moins 3 mois avant le début du droit à vos prestations.
