Employeurs et salarié·e·s

Est considéré comme employeur quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération pour un travail dans une situation dépendante, pour un temps déterminé ou indéterminé.

La qualité d'employeur peut revenir à une personne physique ou à une société, voire à une communauté de personnes (ex.: hoirie). Par contre, seule une personne physique peut être salariée. Les parties sont en principe liées par un contrat de travail formel.

Quiconque travaille avec des indépendants doit, dans son propre intérêt, s'assurer auprès de la caisse de compensation que l'intéressé est affilié en tant que tel pour cette activité et pour la période concernée. Le risque encouru est de devoir payer la totalité des cotisations AVS, en plus de la rémunération déjà payée.

L'employeur a l'obligation de verser, périodiquement et en même temps, les cotisations d'employeur et d'employé·e (cotisations paritaires) à la caisse de compensation. L'employeur retient la cotisation du salarié lors de chaque paie, sur tous les éléments du salaire déterminant.

Le salaire déterminant (salaire sur lequel les cotisations sont prélevées) comprend tous les revenus provenant d'une activité salariée en Suisse ou à l'étranger, notamment:

• les salaires en espèces, y compris les indemnités (travail de nuit, par ex.) 
• le salaire en nature (nourriture et logement)
• les gratifications
• les commissions

La liste ci-dessus n'est pas exhaustive.

Le mémento 2.01 vous renseigne plus complétement à ce sujet et précise quelles rémunérations ne font pas partie du salaire déterminant.

Les taux de cotisations AVS/AI/APG/AC sont fixés de manière uniforme au niveau national par le droit fédéral.

S’agissant de la participation aux frais d’administration (PFA), notre barème est dégressif en fonction de la masse salariale et dépend du format d’envoi de la déclaration annuelle des salaires. Sur ce dernier point, nous rappelons qu’en décomptant électroniquement, vous limitez le risque d’erreur et augmentez la rapidité de traitement de votre déclaration. En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter.

En ce qui concerne les allocations familiales (AF), chaque caisse conserve une certaine marge de liberté au niveau du taux. Sont compris dans le taux indiqué ci-dessous: la cotisation AF, la PFA AF ainsi que les deux Fonds cantonaux (voir notre page dédiée aux allocations familiales).

Enfin, le taux unique pour les prestations complémentaires pour familles et de la rente-pont est arrêté par le canton, pour tous les employeurs et salariés.

Voici le détail:

AC : Lorsque le/la salarié·e bénéficie en cours d'année du versement d'une prime de fidélité, d'un 13^ème salaire, d'une part aux bénéfices, etc., c'est la limite annuelle qui doit être appliquée pour la cotisation à l'assurance-chômage. Les salaires des bénéficiaires de la rente de vieillesse ne sont pas soumis à l'assurance-chômage. La limite maximale vaut pour chaque rapport de travail pris séparément.

AVS/AI/APG : Une franchise de CHF 1'400.00 doit être déduite mensuellement du salaire soumis aux cotisations AVS/AI/APG pour le/la salarié·e ayant atteint l'âge ordinaire de la retraite. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient de la rente de vieillesse anticipée et qui n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite.

Lors de l'affiliation ou au début d'une nouvelle année civile, l'employeur annonce la masse salariale estimée. Cette estimation peut être revue en tout temps.

Sur cette base, la caisse de compensation établit et adresse à l’employeur des acomptes mensuels ou trimestriels (si la masse salariale annuelle est inférieure à CHF 200'000.00).

En fin d'année, l'employeur reçoit de la caisse de compensation un formulaire de déclaration des salaires sur lequel il doit indiquer le montant total des salaires bruts versés. Sur cette base, la caisse de compensation établit un décompte final.

Infographie concernant la déclaration des salaires 2022

Tout assuré peut exiger de la caisse de compensation compétente qu'elle lui remette un certificat d'assurance (aussi appelée Carte AVS). Y figurent le numéro AVS et le nom, prénoms et date de naissance de l'assuré.

La demande de certificat d'assurance est nécessaire uniquement pour les personnes qui ne possèdent pas de carte suisse d'assurance-maladie (par ex. les frontaliers ou les personnes en provenance de l'étranger).

Qu'est-ce que la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 ?

Les recettes de la taxe sur le CO₂ prélevée auprès des entreprises sont redistribuées à l'ensemble des employeurs par les caisses de compensation. Ils reçoivent un montant proportionnel à leur masse salariale.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) :

Quel est le montant limite de la prévoyance professionnelle ?

Les employés dont le salaire dépasse CHF 22'050.00 par année (CHF 1'837.50 par mois) sont soumis à l'obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle (LPP).

L'assurance-accidents LAA est-elle obligatoire ?

Tout employeur a l'obligation légale d'assurer son personnel en matière d'assurance-accidents et ce quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées (celles-ci ayant cas échéant une incidence en matière de risque non professionnel).

Cela vaut même si la personne concernée est déjà assurée à titre privé ou par le biais d'une autre activité professionnelle, car toute activité doit être assurée en matière accidents par l'intermédiaire de chaque employeur.

Encore des questions ?

Vous trouverez de nombreuses réponses dans le Guide des PME édité par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), en collaboration avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).