Employeurs et salarié·e·s
Qui sont les employeurs et les salarié·e·s ?
Est considéré comme employeur quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération pour un travail dans une situation dépendante, pour un temps déterminé ou indéterminé.
La qualité d'employeur peut revenir à une personne physique ou à une société, voire à une communauté de personnes (ex.: hoirie). Par contre, seule une personne physique peut être salariée. Les parties sont en principe liées par un contrat de travail formel.
Quiconque travaille avec des indépendants doit, dans son propre intérêt, s'assurer auprès de la caisse de compensation que l'intéressé est affilié en tant que tel pour cette activité et pour la période concernée. Le risque encouru est de devoir payer la totalité des cotisations AVS, en plus de la rémunération déjà payée.
Qui paie des cotisations AVS/AI/APG/AC ?
L'employeur a l'obligation de verser, périodiquement et en même temps, les cotisations d'employeur et d'employé·e (cotisations paritaires) à la caisse de compensation. L'employeur retient la cotisation du salarié lors de chaque paie, sur tous les éléments du salaire déterminant.
Et qu’en est-il des personnes qui touchent une rente de vieillesse et qui continuent de travailler ?
Lorsqu’une personne reste active au-delà de l’âge de référence (c'est-à-dire l'âge à partir duquel elle peut recevoir sa rente de vieillesse sans réduction), les cotisations AVS/AI/APG restent dues mais ne sont perçues que sur la part du revenu qui excède CHF 16'800.00 par année civile : c’est ce qu’on appelle la « franchise AVS ». Par contre, à compter du mois qui suit celui où l’employé·e a atteint l’âge de référence, la cotisation AC cesse d’être prélevée.
Franchise AVS - Nouveauté AVS 21
Dès le 1er janvier 2024, cette franchise AVS est désormais facultative : en d’autres termes, les salarié·e·s ayant atteint l’âge de référence peuvent, sur demande à leur employeur, renoncer à la franchise et verser des cotisations supplémentaires pour améliorer leur situation (jusqu’à concurrence de la rente de vieillesse maximale ; pour plus de détails, voir ici).
Pour renoncer à la franchise AVS, l’employé·e doit informer l’employeur au plus tard jusqu'au paiement du premier salaire après avoir atteint l'âge de référence ou jusqu’au paiement du premier salaire de toute année subséquente ; le choix relatif à la perception des cotisations sur le salaire est automatiquement reconduit l'année suivante si l’employé·e ne demande pas sa modification à son employeur jusqu'au paiement du premier salaire de l'année suivante.
Exemple: Salarié qui travaille toute l’année et qui atteint l’âge de référence en cours d’année (pour faciliter la compréhension, le genre masculin est pris comme exemple, qui s’applique également aux assurées)
Monsieur X. travaille pour le même employeur depuis de nombreuses années. Le 24 mai 2024, il atteint l’âge de référence.
Il a le droit aux montants de franchise suivants :
– janvier à mai 2024 : pas de franchise ► l’intégralité de son salaire est soumise à cotisations ;
– juin à décembre 2024 : 16 800/12 * 7 = CHF 9'800.00 à déduire sur les salaires acquis.
Variante 1 :
Si Monsieur X. accepte le paiement du salaire de juin 2024 avec déduction de la franchise, son employeur doit la déduire sur les salaires de juin à décembre 2024. Si Monsieur X. accepte le paiement du salaire de janvier 2025 avec déduction de la franchise, son employeur doit continuer à la déduire durant toute l’année 2025.
Variante 2 :
Si lors du paiement du salaire de juin 2024, Monsieur X. informe son employeur qu’il ne souhaite pas faire application de la franchise, son employeur doit déduire les cotisations sur l’intégralité du salaire durant toute l’année 2024. En janvier 2025, l’employeur de Monsieur X. doit continuer de déduire les cotisations sur l’intégralité du salaire, sauf si Monsieur X. demande à faire application de la franchise.
Quel est le salaire déterminant ?
L'employeur retient les cotisations de l’employé·e lors de chaque paie, sur tous les éléments du salaire déterminant. Ce dernier comprend tous les revenus provenant d'une activité salariée en Suisse ou à l'étranger, notamment:
- les salaires en espèces, y compris les indemnités (travail de nuit, par ex.)
- le salaire en nature (nourriture et logement)
- les gratifications
- les commissions
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive.
Le mémento 2.01 vous renseigne plus complétement à ce sujet et précise quelles rémunérations ne font pas partie du salaire déterminant.
Quels sont les taux pratiqués par notre Caisse ?
Les taux de cotisations AVS/AI/APG/AC sont fixés de manière uniforme au niveau national par le droit fédéral.
S’agissant de la participation aux frais d’administration (PFA), notre barème est dégressif en fonction de la masse salariale et dépend du format d’envoi de la déclaration annuelle des salaires. Sur ce dernier point, nous rappelons qu’en décomptant électroniquement, vous limitez le risque d’erreur et augmentez la rapidité de traitement de votre déclaration. En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter.
En ce qui concerne les allocations familiales (AF), chaque caisse conserve une certaine marge de liberté au niveau du taux. Sont compris dans le taux indiqué ci-dessous: la cotisation AF, la PFA AF ainsi que les deux Fonds cantonaux (voir notre page dédiée aux allocations familiales).
Enfin, le taux unique pour les prestations complémentaires pour familles et de la rente-pont est arrêté par le canton, pour tous les employeurs et salariés.
Voici le détail:
| Cotisations calculées sur le salaire brut | Employeur | Salarié·e | Total |
|---|---|---|---|
| Assurance vieillesse et survivants (AVS) | 4.35% | 4.35% | 8.70% |
| Assurance-invalidité (AI) | 0.70% | 0.70% | 1.40% |
| Allocations pour perte de gain (APG-AMat-APat-APC) | 0.25% | 0.25% | 0.50% |
| Assurance-chômage (AC) jusqu'à CHF 148'200.00 de salaire brut* | 1.10% | 1.10% | 2.20% |
|
Allocations familiales (AF) |
2.73% | - | 2.73% |
|
Prestations complémentaires pour familles (PC Fam) |
0.06% | 0.06% | 0.12% |
| Total | 9.19% | 6.46% | 15.65% |
*AC : Lorsque l’employé·e bénéficie en cours d'année du versement d'une prime de fidélité, d'un 13ème salaire, d'une part aux bénéfices, etc., c'est la limite annuelle qui doit être appliquée pour la cotisation à l'assurance-chômage. La limite maximale vaut pour chaque rapport de travail pris séparément.
Comment les cotisations sont-elles fixées et encaissées ?
Lors de l'affiliation ou au début d'une nouvelle année civile, l'employeur annonce la masse salariale estimée. Cette estimation peut être revue en tout temps.
Sur cette base, la caisse de compensation établit et adresse à l’employeur des acomptes mensuels ou trimestriels (si la masse salariale annuelle est inférieure à CHF 200'000.00).
En fin d'année, l'employeur reçoit de la caisse de compensation un formulaire de déclaration des salaires sur lequel il doit indiquer le montant total des salaires bruts versés. Sur cette base, la caisse de compensation établit un décompte final.
Qu'est-ce que le contrôle d’employeur ?
Les employeurs affiliés aux caisses de compensation font l’objet d’un contrôle périodique visant à établir s’ils se conforment aux prescriptions en vigueur. Afin de connaître tous les détails liés au contrôle d’employeur, nous vous invitons à consulter la page dédiée à ce thème.
Comment calculer un salaire brut ?
Qu'est-ce que le certificat d'assurance (CA) ?
Tout assuré peut exiger de la caisse de compensation compétente qu'elle lui remette un certificat d'assurance (aussi appelée Carte AVS). Y figurent le numéro AVS et le nom, prénoms et date de naissance de l'assuré.
La demande de certificat d'assurance est nécessaire uniquement pour les personnes qui ne possèdent pas de carte suisse d'assurance-maladie (par ex. les frontaliers ou les personnes en provenance de l'étranger).
Autres informations utiles
Qu’est-ce qu’un certificat de salaire, à quoi sert-il et comment l’établir ?
Le certificat de salaire est un formulaire destiné à l’employé·e pour attester toutes les rémunérations reçues d’un employeur. C’est le document le plus important pour remplir la déclaration d’impôt ; dans le canton de Vaud, les employeurs l’envoient directement aux autorités fiscales. Si vous êtes un employeur, le site de l’Administration fédérale des contributions vous aide pour établir un certificat de salaire.
Qu'est-ce que la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 ?
Les recettes de la taxe sur le CO2 prélevée auprès des entreprises sont redistribuées à l'ensemble des employeurs par les caisses de compensation. Ils reçoivent un montant proportionnel à leur masse salariale.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) :
Quel est le seuil d'entrée de la prévoyance professionnelle ?
Le seuil d'entrée (i.e le salaire annuel minimal à partir duquel la prévoyance professionnelle est obligatoire) est sujet à variation, d'année en année.
Depuis le 1er janvier 2023, les employés dont le salaire dépasse CHF 22'050.00 par année (CHF 1'837.50 par mois) sont soumis à l'obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle (LPP). Avec la réforme LPP 21 (entrée en vigueur annoncée pour 2025), ce seuil sera ramené à CHF 19'845.00.
L'assurance-accidents LAA est-elle obligatoire ?
Tout employeur a l'obligation légale d'assurer son personnel en matière d'assurance-accidents et ce quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées (celles-ci ayant cas échéant une incidence en matière de risque non professionnel).
Cela vaut même si la personne concernée est déjà assurée à titre privé ou par le biais d'une autre activité professionnelle, car toute activité doit être assurée en matière accidents par l'intermédiaire de chaque employeur.
Encore des questions ?
Vous trouverez de nombreuses réponses dans le Guide des PME édité par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), en collaboration avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
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