Redistribution de la taxe CO2

La redistribution de la taxe sur le CO₂ évolue. Les révisions de la Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO₂ et de l’Ordonnance sur la réduction des émissions de CO₂ introduisent de nouvelles règles qui modifient les principes de redistribution aux employeurs.

🔄 Ce qui change:

• La redistribution est désormais basée sur la masse salariale soumise à cotisations à l’assurance chômage (AC1, plafonnée à CHF 148’200 par salarié), et non plus sur la base de la masse salariale AVS
• Les entreprises ayant pris un engagement de réduction des émissions (selon les conditions définies dans l’Ordonnance citée plus haut) et qui sont de ce fait exemptées de la taxe sur le CO₂ sont exclues de la redistribution
• Si l’exemption concerne uniquement certains établissements, seule la masse salariale correspondante sera exclue (exclusion partielle)
• En raison de ces modifications, il n’y aura pas de redistribution en 2025 : celle-ci est repoussée à 2026 et se fera en même temps que la redistribution 2026.

📝 Démarches pour les entreprises:

Les employeurs qui souhaitent une exemption de la taxe CO₂ doivent soumettre une demande auprès de l’Office fédéral de l’environnement

• Exemption de la taxe sur le CO2 ‒ la procédure expliquée pas à pas

En cas d’exclusion partielle, l’employeur devra déclarer à sa caisse de compensation au plus tard le 15 avril de chaque année la masse salariale concernée des établissements non exemptés pour l’année en question (exception : pour l’année 2025, la déclaration devra se faire au plus tard le 15 avril 2026)

📅 Calendrier :

• Redistribution 2025:
  • versée en 2026
  • basée sur la masse salariale AC1 2024
  • en cas d'exclusion partielle, de la masse salariale des établissements non exemptés en 2025 à remettre à la caisse avant le 15 avril 2026
• Redistribution 2026 :
  • versée en 2026
  • basée sur la masse salariale AC1 2024
  • en cas d'exclusion partielle, annonce de la masse salariale des établissements non exemptés en 2026 à remettre à la caisse avant le 15 avril 2026
     
• Redistribution 2027 :
  • versée en 2027
  • basée sur la masse salariale AC1 2025
  • en cas d'exclusion partielle, annonce de la masse salariale des établissements non exemptés en 2027 à remettre à la caisse avant le 15 avril 2027

Plus d’info :

• Information de l’OFEV
• Loi sur le CO₂
• Ordonnance sur le CO₂