Prestations complémentaires

Leur but est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.

Peuvent avoir droit aux PC les bénéficiaires de rente de l'AVS, de rente de l'AI, d'allocation pour impotent de l'AI (à partir de 18 ans), ou d'indemnité journalière de l'AI pendant six mois au moins, 

• qui ne disposent pas d'une fortune nette supérieure à CHF 100'000.00 (personnes seules), CHF 200'000.00 (couples) ou CHF 50'000.00 (enfants et orphelins), et
• qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse
• qui sont de nationalité suisse ou ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE, ou 
• qui sont de nationalité étrangère et ont habité en Suisse de manière ininterrompue durant dix ans. Pour les réfugiés et les apatrides, ce délai est de cinq ans.
• dont les dépenses sont supérieures à leurs revenus déterminants

La demande doit être déposée formellement auprès de l'agence d'assurances sociales de sa région de domicile à l'aide du formulaire officiel.

Le montant de la PC annuelle correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. En utilisant le calculateur en ligne, vous pouvez obtenir une estimation de votre droit potentiel.

Il existe deux catégories de prestations :

• la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement
• le remboursement des frais de maladie et d'invalidité ainsi que le droit au subside

Les dépenses suivantes sont reconnues :

• montant forfaitaire destiné à la couverture des besoins vitaux 
• loyer et frais accessoires (peuvent être plafonnés au montant ci-après)
• montant pour l'assurance obligatoire des soins (prime effective jusqu'à concurrence de la prime cantonale de référence)
• frais d'obtention du revenu
• frais d'entretien des immeubles et intérêts hypothécaires jusqu’à concurrence du revenu brut de l’immeuble
• cotisations à l'AVS/AI/APG
• frais de prise en charge extrafamiliale d'enfants de moins de 11 ans, lorsque la prise en charge est nécessaire et dûment établie
• contributions d'entretien prévues par le droit de la famille.

Les montants annuels sont les suivants :

Loyers mensuels maximaux valables pour le canton de Vaud sont les suivants : 

Loyers mensuels maximaux dans une communauté d'habitation (personne seule vivant en colocation) :

Le supplément maximal pour la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est de CHF 6'900.00 par an.

La répartition des communes dans les régions peut être consultée sur le site internet de l'Office fédéral des assurances sociales.

Autres dépenses reconnues :

• la taxe journalière ou forfait socio-hôtelier reconnu(e) au sens de la légistlation cantonale
• le montant dévolu aux dépenses personnelles (achat de vêtements, d'articles d'hygiène, de journaux, au paiement des impôts, etc.).

Ce montant forfaitaire s'élève à CHF 400.00 par mois pour les résident·e·s d'un établissement à mission psychiatrique ou de prise en charge d'un handicap (y compris les établissements de la filière EPSM) et à CHF 275.00 pour les résident·e·s d'établissements à mission gériatrique ou psychiatrique de l'âge avancé.

Sont pris en compte les revenus suivants :

• toutes les rentes (AVS, AI, prévoyance professionnelle, rente viagère, assurance-accidents, assurance militaire et assurances sociales étrangères)
• revenus de la fortune (intérêts, dividendes, par exemple)
• affermages, usufruits, revenus locatifs, droits d'habitation
• valeur locative du logement (habité ou non)
• contributions d'entretien prévues par le droit de la famille
• allocations familiales et de formation
• indemnités journalières de l'assurance-maladie, de l'AI, de l'assurance-chômage ou de l'assurance-accidents
• prestations périodiques versées par des employeurs
• revenu de l'activité lucrative
• ressources dont un ayant droit s'est dessaisi.

Font entre autre partie de la fortune du/de la requérant·e :

• les biens mobiliers (épargne, titres, actions et obligations, dépôts, argent liquide, etc.)
• les valeurs de rachat des assurances-vie et des rentes viagères
• les capitaux inhérents aux 2ème et 3ème piliers
• la part de la succession indivise
• les biens immobiliers et terrains (servant d'habitation ou non, en Suisse ou à l'étranger)
• les dettes prouvées
• les parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi.

Une part de la fortune est retenue, lorsque celle-ci dépasse CHF 30'000.00 pour les personnes seules, CHF 50'000.00 pour les couples et CHF 15'000.00 pour les enfants et les orphelins.

Elle s'élève dans le canton de Vaud à :

• 1/15^e pour les bénéficiaires de rentes d'invalidité
• 1/15^e pour les bénéficiaires de rentes de survivants
• 1/10^e pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse à domicile
• 1/5^e pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse placés en institution.

Oui, être propriétaire n'est pas incompatible avec un droit éventuel aux PC.

La valeur du bien immobilier servant d'habitation à prendre en compte est réduite de CHF 112'500.00, et même de CHF 300'000.00 dans les cas suivants :

• l'immeuble d'un couple marié est habité par l'un·e des conjoint·e·s, tandis que l'autre vit dans un home ou à l'hôpital
• l'immeuble d'un couple marié est habité par l'un·e des conjoint·e·s, qui perçoit une allocation pour impotent
• l'immeuble est habité par une personne seule qui perçoit une allocation pour impotence.

En outre, l'éventuelle dette hypothécaire est déduite de la valeur du bien qu'elle grève.

En ce qui concerne la restitution des prestations complémentaires, une distinction doit être faite entre les prestations légalement et indûment touchées.

S’il s’avère, par exemple, qu’un-e bénéficiaire de PC disposait d’une fortune plus élevée que celle dont on avait connaissance ou dont il avait fait état au moment du calcul, le montant versé en trop doit être restitué (prestations complémentaires indûment touchées). Force est alors de constater que les bases du calcul PC ont changé dans le cas précis. Le bénéficiaire disposait en réalité de davantage de moyens financiers  que ce qui avait été admis. La décision rendue à l’origine peut dès lors être corrigée. Tel est par exemple aussi le cas lorsqu’une personne obtient rétroactivement une rente AI plus élevée que celle qui avait été prise en compte pour le calcul PC.

À partir du 1er janvier 2021, les PC légalement perçues doivent être restituées à la charge de la succession après le décès du/de la bénéficiaire de PC. La restitution est toutefois seulement exigible pour la part de la succession qui dépasse un montant de 40’000 francs. Pour les couples, l’obligation de restituer ne prend naissance qu’après le décès du/de la conjoint·e survivant·e. L’obligation de restituer concerne uniquement les PC versées après le 1er janvier 2021. 

Voici le plan de paiement des prestations AVS/AI/PC prévu pour l'année 2025 :

Le site internet de l'OFAS propose des informations en langue facile à lire (FALC) et des vidéos en langue des signes. Ces informations ne contiennent pas nos spécifités cantonales mais permettent de comprendre le système des assurances sociales en Suisse.