Allocations familiales (AF)
Que sont les allocations familiales ?
Il s'agit d'une contribution financière régulière pour les familles et les personnes qui s'occupent d'un enfant.
Qui a droit aux allocations familiales ?
A droit aux allocations familiales un·e assuré·e dont le statut professionnel correspond à l'une des définitions suivantes :
- salarié·e
- salarié·e d'un employeur non tenu de cotiser
- actif/ve en qualité d'indépendant·e
- sans activité lucrative.
Quelles sont les conditions pour obtenir les allocations familiales ?
Les conditions suivantes sont à remplir :
- avoir un lien de filiation en vertu du code civil avec l'enfant ou
- faire ménage commun avec l'enfant de son/sa conjoint·e ou
- recueillir gratuitement un enfant et en assumer les frais d’entretien et d’éducation ou
- assumer de manière prépondérante l’entretien de ses frères, sœurs ou petits-enfants.
Quels genres d'allocations familiales sont prévus ?
Les genres d'allocations familiales suivants sont prévus :
- les allocations pour enfant jusqu'à la fin du mois pendant lequel l'enfant atteint ses 16 ans
- les allocations de formation lorsque l'enfant est en scolarité obligatoire dès le mois qui suit les 16ans ou dès le mois durant lequel il débute une formation post-obligatoire mais au plus tard jusqu'à 25 ans
- les allocations pour enfant incapable de travailler en raison d'une atteinte à la santé, jusqu'à 20 ans
- les allocations de naissance et d'adoption
- l'allocation de ménage (pour les travailleurs agricoles uniquement).
À combien s'élèvent les allocations familiales hors de l'agriculture ?
La loi fédérale sur les allocations familiales prévoit des montants minimaux, mais les cantons ont la liberté de prévoir des montants plus élevés.
- dans le canton de Vaud, les allocations pour enfant s'élèvent à CHF 300.00 pour les deux premiers enfants et à CHF 340.00 dès le troisième enfant
- les allocations de formation, ainsi que les allocations pour enfant incapable de travailler en raison d'une atteinte à la santé, s'élèvent à CHF 400.00 pour les deux premiers enfants, et à CHF 440.00 dès le troisième enfant
- l'allocation de naissance et d'adoption s'élèvent à CHF 1'500.00. Elles sont doublées en cas de naissance multiple.
À combien s'élèvent les allocations familiales dans l'agriculture et la viticulture ?
La loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture prévoit les montants suivants :
- les allocations familiales s'élèvent à CHF 200.00
- les allocations de formation s'élèvent à CHF 250.00
- un supplément de CHF 20.00 est octroyé en cas d'activité en région de montagne
- l'allocation de ménage s'élève à CHF 100.00 (octroyée aux salarié·e·s uniquement).
Des compléments cantonaux sont prévus afin que les agriculteurs/trices indépendant·e·s et les travailleurs/ses agricoles reçoivent des allocations équivalant au barème hors agriculture.
Comment fonctionne le versement des allocations familiales ?
Les salarié·e·s perçoivent les allocations familiales par le biais de leur employeur.
Les personnes de condition indépendante se voient déduire le montant des allocations familiales dues de leur facture de cotisations.
Les personnes sans activité lucrative, ainsi que les agriculteurs/trices indépendant·e·s, bénéficient d'un versement direct.
Comment déposer la demande d'allocations familiales ?
La demande d'allocations familiales doit être transmise à la caisse d'allocations familiales auprès de laquelle l'employeur ou la personne de condition indépendante est affilié.
Les personnes sans activité lucrative déposent leur demande à la caisse cantonale d'allocations familiales de leur canton de domicile, par l'intermédiaire de l'agence d'assurances sociales.
Quel est le taux de la cotisation AF de notre Caisse ?
Actuellement, le taux AF total est de 2.73%. La cotisation AF est entièrement à charge de l’employeur et se décompose comme suit :
- 2.40% pour la cotisation AF
- 0.08% pour la participation aux frais administratifs (PFA) AF
- 0.16% pour l’accueil de jour des enfants (LAJE)
- 0.09% pour la formation professionnelle (FONPRO)
LAJE : La fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) a la responsabilité de coordonner et de faciliter le développement de l’accueil de jour des enfants de 0 à 12 ans (crèches, garderies, UAPE ou des APEMS) sur le territoire cantonal.
FONPRO : La fondation cantonale pour la formation professionnelle a pour but de soutenir l’apprentissage et la formation professionnelle supérieure.
Qui assure le financement des allocations familiales en vertu de la LFA ?
Les allocations familiales aux salariés travaillant dans une exploitation agricole sont financées en partie par les employeurs. Ceux-ci payent à la caisse cantonale de compensation 2 % des salaires, en espèces et en nature, versés à leur personnel agricole et soumis à cotisation AVS.
Le solde et les charges afférentes au versement des allocations familiales aux agriculteurs sont assumés à raison de deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons.
Mémentos
Informations en langue facile à lire et en langue des signes
Le site internet de l'OFAS propose des informations en langue facile à lire (FALC) et des vidéos en langue des signes. Ces informations ne contiennent pas nos spécifités cantonales mais permettent de comprendre le système des assurances sociales en Suisse.
