Allocation à l'autre parent (au père ou à l'épouse de la mère)

Le père ou l'épouse de la mère exerçant une activité lucrative peut avoir droit à une allocation à l'autre parent de deux semaines dans les six premiers mois suivant la naissance de l'enfant.

À droit à cette allocation le père ou l'épouse de la mère dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des situations suivantes :

• salarié·e
• actif/ve en qualité d'indépendant·e
• actif/ve dans l'entreprise de l'épouse, de la famille ou du partenaire et touchant un salaire en espèces
• chômeur/se et touchant déjà une indemnité journalière de l'assurance-chômage
• en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d'une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d'un salaire précédemment réalisé
• au bénéfice d'un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé.

Les conditions suivantes sont à remplir :

• être le père légal de l'enfant au moment de la naissance ou le devenir dans les six mois qui suivent
• ou être l'épouse de la mère de l'enfant à la naissance de celui-ci et qu’un lien de filiation soit établi sur la base de l’art. 255a al. 1a
• avoir été soumis à l'AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l'enfant
• avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période.

Les périodes d'activité et d'assurance accomplies dans un État membre de l'UE ou de l'AELE sont prises en compte dans ce calcul.

Le droit à l'allocation à l'autre parent s'ouvre le jour de la naissance et s'éteint lorsque 14 indemnités journalières ont été touchées, au plus tard à l'échéance d'un délai de six mois après la naissance de l'enfant.

Si, au moment de la naissance du droit à l'allocation, le père ou l'épouse de la mère perçoit une indemnité journalière de l'assurance-chômage, de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie obligatoire ou de l'assurance militaire, l'allocation à l'autre parent prime.

Le montant de cette allocation équivaudra au moins à celui de l'indemnité journalière perçue précédemment.

En cas de décès de la mère dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l'enfant, le père ou l'épouse de la mère a droit, en plus de son congé comme autre parent de deux semaines, à un congé supplémentaire de 14 semaines. En parallèle, en cas de décès du père ou de l'épouse de la mère au cours des six mois suivant la naissance de l'enfant, la mère a droit à un congé supplémentaire de deux semaines, qu'elle peut prendre selon les mêmes modalités que le congé de l'autre parent.

L'allocation à l'autre parent se monte à 80% du revenu moyen de l'activité réalisé avant la naissance, mais au plus à CHF 220.00 par jour.

Ce montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de CHF 8'250.00 (CHF 99'000.00 par année).

En cas de concours de droit avec une autre assurance, l'allocation à l'autre parent (au père ou à l'épouse de la mère) prime.

Si l'employeur assure le versement du salaire durant le congé, la caisse de compensation verse l'allocation à l'autre parent à l'employeur.

Dans tous les autres cas, la caisse de compensation verse l'allocation à l'autre parent directement au père ou à l'épouse de la mère.

L'allocation à l'autre parent est versée après coup, une fois que le dernier jour de congé a été pris.

La demande d'allocation à l'autre parent doit être transmise à la caisse de compensation compétente, qui est la dernière caisse à avoir encaissé les cotisations AVS/AI/APG sur le revenu déterminant.

Le père ou l'épouse peut déposer la demande via son employeur s'il/elle est salarié·e, ou en s'adressant directement à la caisse de compensation s'il/elle est actif/ve en qualité d'indépendant·e, au chômage ou en incapacité de travail.

L'employeur peut également déposer la demande, dans la mesure où ce dernier lui verse un salaire durant le congé, ou que le père ou l'épouse de la mère omet d'y procéder.

Le site internet de l'OFAS propose des informations en langue facile à lire (FALC) et des vidéos en langue des signes. Ces informations ne contiennent pas nos spécifités cantonales mais permettent de comprendre le système des assurances sociales en Suisse.