Personnes sans activité lucrative
Vous êtes sans activité professionnelle ? Voici ce qu’il faut savoir
Que vous soyez en période de transition, à la retraite anticipée, étudiant·e ou sans emploi, il est essentiel de connaître vos obligations en tant que personne sans activité lucrative. Pourquoi ? Parce que même sans revenu professionnel, des cotisations sociales restent dues – et bien les comprendre, c’est éviter les mauvaises surprises.
Ce qu’il faut retenir :
- Être sans activité lucrative ne vous dispense pas de cotiser à l’AVS.
- Une affiliation correcte vous protège contre les lacunes de cotisation (qui impact directement votre future rente).
- Des outils simples existent pour vous aider à simuler, ajuster ou déclarer votre situation.
- Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner.
Vous êtes considéré·e comme une personne sans activité lucrative si vous ne percevez aucun revenu professionnel, ou seulement un revenu très modeste.
Cela pourrait être votre cas si vous êtes :
- étudiant·e,
- en voyage à long terme (globe-trotter),
- en fin de droits au chômage,
- bénéficiaire de l’aide sociale sans emploi,
- bénéficiaire d’une rente AI sans activité professionnelle,
- en arrêt maladie ou accident avec indemnités journalières,
- divorcé·e sans emploi,
- à la retraite anticipée,
- conjoint·e sans emploi d’une personne retraitée,
- veuf ou veuve sans activité lucrative.
Si votre conjoint·e travaille à plus de 50% pendant au moins 9 mois dans l’année, avec un revenu annuel supérieur à CHF 10'000.–, vous n’êtes pas considéré·e comme une personne sans activité lucrative.
Les personnes sans activité lucrative doivent s'affilier auprès d'une caisse de compensation et y payer des cotisations dès le 1er janvier de la 21ème année. L'obligation de cotiser se termine à la fin du mois au cours duquel elles atteignent l'âge référence.
Le mois à compter duquel l'obligation de cotiser cesse se présente ainsi :
| Mois de naissance | Âge de référence | Absence d'obligation de cotiser dès : |
|---|---|---|
| Hommes | ||
|
Tous |
65 ans |
Mois qui suit celui du 65ème anniversaire |
| Femmes | ||
| Jusqu'à décembre 1960 | 64 ans | Mois qui suit celui du 64ème anniversaire |
| Janvier à décembre 1961 | 64 ans + 3 mois | Mai 2025 - avril 2026 (= 4ème mois qui suit celui du 64ème anniversaire) |
| Janvier à décembre 1962 | 64 ans + 6 mois |
Août 2026 - juillet 2027 |
| Janvier à décembre 1963 | 64 ans + 9 mois | Novembre 2027 - octobre 2028 (= 10ème mois qui suit celui du 64ème anniversaire) |
| Dès janvier 1964 | 65 ans | Mois qui suit celui du 65ème anniversaire |
Vous pouvez calculer vous-même votre âge de référence personnel :
Il appartient à la personne de veiller elle-même à respecter son obligation de cotiser.
Les personnes non actives doivent s'annoncer à la caisse cantonale de compensation de leur lieu de domicile. Si vous êtes domicilié dans le canton de Vaud, vous pouvez vous affilier en nous remettant ce formulaire d'affiliation.
Les cotisations AVS/AI/APG sont calculées sur la base du revenu acquis sous forme de rente et de la fortune.
Pour les personnes mariées, les cotisations se calculent sur la moitié du revenu et de la fortune des deux conjoint·e·s indépendamment du régime matrimonial.
Pour aller plus loin sur le sujet, vous pouvez consulter le mémento 2.03.
Le montant de la cotisation minimale annuelle (frais d'administration non compris) est fixé à CHF 530.– en 2025 pour une fortune déterminante (fortune imposable + rentes annuelles x 20) inférieure à CHF 350'000.–.
Le montant maximum des cotisations (par année et par personne) est fixé en 2025 à CHF 26'500.– (pour une fortune déterminante de CHF 8'950’000.– ou plus).
| Fortune ou revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20 | Cotisation annuelle AVS/AI/APG | Supplément pour chaque tranche supplémentaire de CHF 50'000.00 |
|---|---|---|
| inférieur à CHF 350'000.00 | CHF 530.00 | CHF - |
| CHF 350'000.00 | CHF 636.00 | CHF 106.00 |
| CHF 1'750'000.00 | CHF 3'604.00 | CHF 159.00 |
| CHF 8'950'000.00 et plus | CHF 26'500.00 | CHF - |
Pour la table de cotisations complète, vous pouvez consulter le mémento 2.03.
Sur le montant des cotisations, s'ajoutent encore 5% de frais d'administration.
Toute variation importante de votre revenu ou de votre fortune doit nous être annoncée. Vous pouvez réaliser simplement cette annonce en cliquant ici.
Il en est de même pour les changements liés à votre situation professionnelle. Ceux-ci doivent aussi nous être annoncés en cliquant ici.
La facturation des cotisations pour personnes sans activité lucrative est établie trimestriellement.
Nous vous rappelons que vos acomptes de cotisations sont fixés de manière provisoire. En effet, seuls les chiffres communiqués par l'autorité fiscale (dans des délais que nous ne pouvons maîtriser) permettent de fixer vos cotisations de manière définitive.
Dès lors, nous vous recommandons de nous communiquer spontanément votre fortune imposable ainsi que vos revenus sous forme de rente si vous constatez que les éléments ayant servi à fixer vos acomptes sont sensiblement différents de votre fortune et de vos revenus sous forme de rente effectifs, ceci afin que ce montant provisoire reflète le plus possible votre situation financière.
Si vous deviez omettre de le faire, nous vous rendons attentifs au fait que vous vous exposeriez alors à la facturation d'intérêts moratoires en cas de différence importante (+ de 25%) entre les acomptes facturés et les cotisations définitives fondées sur la communication fiscale.
Des intérêts moratoires sont dus :
par les personnes sans activité lucrative sur les cotisations personnelles arriérées pour les années civiles écoulées, à partir du 1er janvier suivant la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues ;
par les personnes sans activité lucrative sur les cotisations personnelles qu'ils/elles n'ont pas versées dans les 30 jours à compter de la date de facturation par la caisse de compensation ;
par les personnes sans activité lucrative sur les cotisations personnelles si les acomptes de cotisations sont inférieurs d'au moins 25% aux cotisations effectivement dues et s'ils ne sont pas versés avant le 1er janvier suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations sont dues.
Des intérêts moratoires sont dus lorsque certains délais de paiement ou de décompte sont dépassés. Les intérêts moratoires ne constituent pas une sanction; ils ont plutôt pour but de compenser le fait que le débiteur peut bénéficier d'un avantage en matière d'intérêts en cas de paiement tardif, tandis que le créancier subit un désavantage en matière d'intérêts.
Les frais de rappel, les amendes, les frais de poursuite, les frais de taxation et les allocations familiales sont exclus du calcul des intérêts moratoires et rémunératoires, de même qu'il n'y a pas d'intérêts composés.
Les cotisations ne sont considérées comme payées qu'à réception du paiement par la caisse de compensation.
Des intérêts rémunératoires sont versés pour les cotisations non dues qui sont remboursées ou compensées par la caisse de compensation. Le cours des intérêts commence en général le 1er janvier suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations non dues ont été payées.
Le taux est de 5% par an, tant pour les intérêts moratoires que pour les intérêts rémunératoires. Les intérêts sont calculés par jour. Les mois entiers sont calculés sur la base de 30 jours.
