MODIFIER VOS ACOMPTES DE COTISATIONS

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Vos données personnelles en tant qu'indépendant-e
Vous le trouvez sur votre carte d'assurance maladie (756.xxx.xxx.xx)
Aussi appelé NIP ou Numéro d’affilié, vous le trouverez sur tous nos courriers. Il s’agit du numéro à 7 chiffres (sans le tiret, ni les deux derniers chiffres).

Par exemple: 1234567–xx

Modifier vos acomptes de cotisations

basées sur le revenu et le capital investi

Information - Revenu net de l'activité indépendante

Le montant des cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG est calculé sur la base du revenu effectif que vous avez gagné durant l’année de cotisation.

Les acomptes de cotisations qui vous sont facturés le sont sur la base de vos estimations. 

Par revenu net de l'activité indépendante, comprenez les revenus provenant de l’exercice de l’activité lucrative indépendante exercée à titre principal ou accessoire, auxquels sont déduits les frais généraux nécessaire à l'acquisition du revenu, les amortissements, les pertes commerciales, les versements aux institutions de prévoyance et l'intérêt du capital investi.

Sont également réputés revenu d'indépendant, les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés lors du transfert d’éléments de for­tune au sens de l’art. 18, al. 2, LIFD et les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles conformément à l’art. 18, al. 4, LIFD, à l’ex­ception des revenus provenant de participations déclarées comme fortune com­mer­ciale selon l’art. 18, al. 2, LIFD.

cf. art. 9, al. 1, LAVS et 17 RAVS

Le taux d'intérêt sur le capital étant de 0% depuis 2019, celui-ci n'impacte pour l'heure pas le montant de vos revenus (et donc de vos cotisations).

Information - Capital propre investi

Nous déduisons du revenu servant au calcul des cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG, un intérêt du capital propre investi dans l’entreprise (intérêt de 0% de 2019 à 2021 et de 1.5% pour l'année 2022).

La valeur déterminante du capital propre investi dans l’entreprise est celle au 31 décembre de l’année de cotisation. Si l'exercice n'est pas clos, nous vous remercions de nous informer d'une estimation de votre capital.

Voir aussi art. 17, al. 2, LHID

* En vertu de l'art. 18 al. 2 RAVS, l'intérêt correspond "au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisse des débiteurs suisses, excepté ceux des collectivités publiques, tiré de la statistique de la Banque nationale suisse.

NB: Nous vous remercions par avance de nous transmettre uniquement des documents non protégés par mot de passe (PDF, jpg, jpeg, png).

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