Conditions générales
d'Utilisation du PORTAIL AFFILIÉS « VOTREAVSVAUD »
votreAVSVaud
En tant qu’affilié de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (CCVD), vous pouvez bénéficier de services en ligne, disponibles 24/7, grâce au portail « votre AVSVaud » (portail).
Par souci de lisibilité, le masculin est utilisé comme genre neutre pour désigner aussi bien les femmes que les hommes.
1. But, inscription et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) règlementent notamment les modalités d’accès au portail, les devoirs de diligence, les services en ligne ainsi que la responsabilité de la CCVD.
L’inscription au portail est gratuite et se fait exclusivement via le site internet de la CCVD. Cette inscription génère automatiquement une relation contractuelle spécifique (contrat « votreAVSVaud ») régie par les CGU, lesquelles sont acceptées intégralement et sans réserve par le partenaire, l’administrateur ainsi que par chaque utilisateur.
2. Définitions
Par portail, on entend l’espace sécurisé accessible via la page web dédiée du site internet de la CCVD et permettant l’utilisation des services en ligne.
Par partenaire, on entend la personne, physique ou morale, ayant demandé l’inscription au portail ; il peut s’agir de l’affilié ou d’un tiers agissant par représentation (avec procuration).
Par administrateur, on entend la personne physique désignée par le partenaire pour gérer l’attribution de comptes et moyens d’accès, à un ou plusieurs utilisateurs du portail. Cas échéant, l’administrateur peut être utilisateur.
Par utilisateur, on entend la personne physique autorisée par l’administrateur à accéder au portail et à utiliser les services proposés.
3. Accès au portail
L’accès au portail est gratuit et nécessite :
- une adresse e-mail par utilisateur ;
- un mot de passe et
- une authentification forte via l’app TrustID (smartphone iOS ou Android).
Ces moyens d’accès sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’état de la technique et de la sécurité informatique.
Les moyens d’accès sont personnels et doivent être protégés contre toute utilisation abusive de tiers. Le mot de passe ne doit en aucun cas être communiqué à d’autres personnes ni être disponible sur un support en libre accès.
En effet, la CCVD considère que toute personne qui se connecte avec succès au portail est bien l’utilisateur autorisé ; aucune vérification supplémentaire n’est requise et la CCVD peut sans autre traiter les annonces effectuées.
En cas de suspicion d’utilisation abusive, la CCVD doit être immédiatement informée via le formulaire de contact du portail « votreAVSVaud ».
Si la situation le justifie (ex. : maintenance, adaptation du système, risques de sécurité, etc.), la CCVD se réserve le droit de limiter ou d’interrompre à tout moment l’accès au portail.
En l’absence de connexion au portail durant 18 mois, l’accès est automatiquement bloqué.
4. Devoirs de diligence
Le partenaire doit prendre toutes les mesures nécessaires à la protection du système informatique de l’administrateur et de l’utilisateur. Il assume l’entière responsabilité de l’application des CGU par ces personnes. Cas échéant, il doit aussi informer l’affilié de son inscription au portail et des présentes CGU.
Quant à l’administrateur, il est responsable de mettre à jour la liste des utilisateurs, de gérer les droits donnés sur les comptes et également de supprimer un compte en cas de départ, décès, perte de l’exercice des droits civils ou suppression d’un pouvoir de représentation.
Les données saisies sur le portail doivent être complètes et exactes.
Toutes les données transmises par le biais du portail sont chiffrées. La CCVD et ses fournisseurs informatiques (site web, logiciel du portail, etc.) s’engagent à prendre toutes les mesures de précaution et de sécurité correspondant à l’état actuel de la technique ; ces mesures d’ordre technique, physique et organisationnel visent également à empêcher la modification, l’altération et l’accès indu aux données.
S’agissant des informations d’ordre général qui seraient mises à disposition dans le portail, la CCVD observe la diligence conforme aux usages.
5. Services et documents en ligne
Grâce au portail, l’utilisateur bénéficie de services gratuits, tels que l’annonce en ligne d’événements (changement d’adresse, changement de masse salariale, départs de personnel, etc.), le suivi du traitement des annonces, la transmission sécurisée de documents et la consultation de certaines données (données de base et de facturation, personnes assurées, salaires déclarés, etc.).
La CCVD se réserve le droit de compléter ces services, de les modifier ou de les restreindre.
Toute annonce transmise avant le blocage des codes d’accès sera considérée comme légitime et pourra être traitée.
Les documents émis par la CCVD et qui sont accessibles en ligne ne sont en principe pas expédiés sous forme papier, sous réserve des décisions avec voie de droit : aussi longtemps que les prescriptions en vigueur n’autoriseront pas une communication par voie électronique, les décisions seront disponibles sur le portail mais continueront d’être envoyées par la poste.
6. Protection des données
L’utilisation du portail implique un traitement de données personnelles soumis aux prescriptions en vigueur. Pour le surplus, renvoi est fait à la déclaration de protection des données de la CCVD.
7. Responsabilité
Sous réserve des dispositions légales applicables en la matière (art. 70 LAVS et 11 LOCC), la CCVD décline toute responsabilité en cas de dommages découlant de l’utilisation du portail ou en rapport avec cette utilisation. La CCVD décline notamment toute responsabilité concernant :
- la réalisation des risques inhérents à Internet, tels que les difficultés techniques ou organisationnelles de réception ou d’envoi des données, les erreurs de transmission, les défaillances techniques, les dérangements ou les pannes du réseau téléphonique ou de l’accès à Internet, quelle qu’en soit la cause, ainsi que les interventions illégales sur l’installation des réseaux, la propagation de virus ou la copie et la falsification de données et de contenus, la saturation des réseaux et le blocage accidentel ou occasionnel causé par un tiers à des accès électroniques ;
- la restriction ou le blocage de l’accès ;
- le manque de sécurité et/ou de fonctionnalité du logiciel et/ou matériel de l’utilisateur ;
- l’utilisation abusive du portail ; ou
- la transmission d’informations erronées par l’utilisateur.
8. Durée et fin du contrat « votreAVSVaud »
Le contrat « votreAVSVaud » est conclu pour une durée indéterminée.
La fin de l’affiliation auprès de la CCVD entraîne automatiquement la fin du contrat « votreAVSVaud ».
Le contrat « votreAVSVaud » peut également être résilié de façon ordinaire en tout temps, par communication écrite ou électronique, avec un préavis d’un mois pour la fin d’un mois calendaire, sans effet sur l’affiliation.
Un accès limité sera encore possible jusqu’au dernier jour du mois qui suit la fin de l’affiliation ou du contrat « votreAVSVaud ».
Dans le cas d’infractions (ex. : utilisation ne respectant pas les CGU ou les dispositions en matière de sécurité, de confidentialité ou de protection des données), une résiliation avec effet immédiat est possible. L’accès est alors bloqué, sans possibilité de lecture.
9. Modification des CGU et des services
La CCVD se réserve le droit de modifier en tout temps les CGU ainsi que l’étendue des services en ligne et/ou de les adapter à des une autre forme appropriée. Elles sont considérées comme acceptées en l’absence d’opposition écrite au cours du mois suivant leur communication et dès lors que l’utilisateur a eu une fois recours aux services en ligne. Toute opposition à la modification des conditions est considérée comme une résiliation du contrat « votreAVSVaud ».
10. Droit applicable et for
Le contrat « votreAVSVaud » est régi par le droit suisse.
Le for est à Vevey. La CCVD a également le droit d’intenter une action en justice contre le partenaire, l’administrateur ou l’utilisateur devant le tribunal compétent au siège/domicile concerné ou devant tout autre tribunal compétent.
